 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Arbitres. 73. La décision des arbitres choisis par les parties pour prononcer sur leurs différends , est sans appel et sans recours en cassation , si les parties ne l'ont expressément réservé. 74. Les décisions arbitrales dont il n'y aura pas d'appel, seront rendues exécutoires par une simple... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...Les décisions des arbitres que les parties ont choisis poui»nroinoncer sur lenvs différends , sont sans appel et sans recours en cassation ,. si les parties ne l'ont expressément réservé. i32. Les parties qui conviendront de se réserver l'appel de la sentence des arbitres , seront tenues... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...Arbitres. 73- La décision des arbitres choisis par les parties pouf prononcer sur leurs différens , est sans appel et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément réservé. 74. Les décisions arbitrales dont il n'y aura pas d'appel, seront rendues exécutoires par une simple... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...5. — C. 24 juin 1 793, art. 86.— C. 22 frim, an vm, art. 60.— Pr. 1003 s. — Co. 5I s. 211. La décision de ces arbitres est sans appel, et sans recours en cassation, si les parties ne Font expressément réservé. — C. 24 juin 1793, art. 87. 212. Il ya, dans chaque arrondissement... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...atteinte au- droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. 2i i. La décision de ces arbitres est sans appel et sans...peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus. 213. La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. - 2ii. La décision die ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation..., si les parties ne l'ont expressément réservé. 2i2. Il va dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. 211. La décision de, ces arbitres est sans appel et sans...les parties ne l'ont expressément réservé. 212. H ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...et annuite le laissait aucun doute sur la négative : « La » décision des Arbitres ( portait-il ) est sans « appel et sans recours en cassation , si les » parties ne l'ont expressément réservé ». Mais cette disposition n'a jamais fait loi pour les jugemens arbitraux rendus sous l'empire de... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...appliquée. — On laisse aux parties la faculté de se faire juger par des arbitres de leur choix. — Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs : la loi détermine les objets de leur compétence. — Outre leurs fonctions de juges , les juges... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...atteinte an droit de faire prononcer sur les différent par les arbitres du choix des parties. 211. La décision de ces arbitres est sans appel , et sans...cassation , si les parties ne l'ont -expressément résdrvé (3). 212. Il ya , dans chaque arrondissement déterminé par la loi , un juge-de-paix et... | |
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Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus. 
