 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de la remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les .sections réunies de la Cour de cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres. Il n'est... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par Tes mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de ca«sntion , sans avoir été (Otiinise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...acte de la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...du 5 fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...du 5 fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
