 | 1831 - 444 pages
...définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire , qui n'a que voix consultative. Art. 4 5. Le président du collège ou de la section a seul...police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, f ns sa réquisition , dans la salle des séances , ni aux abords du lieu ou se tient... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...collège a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances, ni aux abords du lieu...l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants jnilitaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative. 45. Le président du collège ou de la section a seul la police de 1 assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la s;ille des séances... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative. 45. Le président du collége ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée , sans sa réquisition , dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...,6,958 ^ «. *-,„„. <$» ^ГоА .*. ( 4,728 nouires. 1Ю.Ш nombre iui.il drt Jure». tive. — Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée ; les autorités civile» et le» commandant» militaires »ont tenus d'obéir à se» réquisitions.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...collège a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se lient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que \oix consultative (c). 45. Le président du collège ou de la section a seul...police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition t dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative (4). 45. Le président du collège ou de la section a seul...police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réi quisition, dans la salle des séances, ni auabords du Heu où se tient... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative (4). 45. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle i -.-.._ f-. — u^vj 0U113 BU n*j dans la salle des séances, ni auabords du lieu où se tient l'assemblée.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative. 44. ssion. 36. Les séances de la Chambre sont publiques...; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'e être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient... | |
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Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. 
