 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement 'par les conseils généraux, en vertu de l'article kl de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1919,... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit átre arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi" du 10 août 4871 et de la loi du 7 avril 4903, ne pourra dépasser, en 4913, trente centimes (0 fr. 30). 47. Lorsque,... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1867 - 780 pages
...la fixation du maximum des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux seront autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Les renseignements que M. le Préfet saura nous donner sur la puissance contributive de nos communes... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 558 pages
...maximum du nombre de centimes extraordinaires , que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés k voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaire!) que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
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Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
