Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point de vue pratique ...F. Pichon, 1902 - 698 pages |
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Precis Theorique Et Pratique de Procedure Civile: Avec Le Concours Au Point ... Ernest Desire Glasson No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
30 mars acte actions possessoires affaires août article avocats avoué avril cass cause caution chambre Code civil Code de procédure commerciale commun compétence conseil Conseil d'État conseils de prud'hommes cour d'appel Cour de cassation créancier d'office débiteur décembre décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts effet ètre experts faux février frais garantie greffier huissiers incident incompétent janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge-commissaire jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'action l'affaire l'ajournement l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 législateur lieu litispendance loi du 20 magistrats mandataire matière mème ministère public officiers ministériels ordonnance péremption personne peuvent plaideurs président preuve procès procès-verbal procureur question récusation règle requête résulte s'il serait serment seulement signification solution statuer témoins tentative de conciliation tion tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce vérification d'écritures voie de recours
Popular passages
Page 678 - S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si, ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ; 7°...
Page 679 - Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend , s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès ; s'il a déposé comme témoin ; si , depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison , ou reçu d'elles des présents; 9°.
Page 241 - Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires...
Page 597 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 2 - En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 264 - ... récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
Page 734 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 386 - Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 30 - Les assemblées primaires nommeront le même nombre d'électeurs qu'elles ont nommé dans les dernières élections. 2. La distinction des Français en citoyens actifs et non actifs, sera supprimée ; et pour y être admis, il suffira d'être Français, âgé de vingt et un ans, domicilié depuis un an, vivant de son revenu ou du produit de son travail, et n'étant pas en état de domesticité.
Page 556 - ... que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement.