 Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel...  Traité de la propriété - Page 394by Charles Comte - 1834Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les ma tières ont été mélangées, peut eu demander la division. Si les matières ne peuvent...la proportion de la quantité , de la qualité et île la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. Art. 574. « Si la matière appartenant a... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...regardée comme la matière principale , si les matières peuvent être séparées , celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées , peut en demander la division. Si /es matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient , ils en acquièrent en commun la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut eu demander la division. Si les matières ne peuvent...valeur des matières appartenant à chacun d'eux. 574. Si la matière appartenant à l'un des prbpriétaïres était de beaucoup supérieure à l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...regardée comme la matière principale ; si les matières peuvent être séparées , celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en...la propriété dans la proportion de la quantité , delà qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. Leg. 1 2 , J. ï , ff.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...séparées, celui à » l'insu duquel les matières ont été mélangées peut ,> en demander la d'vision. » Si les matières ne peuvent plus être séparées..., » de la qualité et de la valeur des matières appar» tenant à chacun d'eux. » ART. 574- « Si la matière appartenant à l'un des » propriétaires... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut ев demander k division. Si les matières ne peuvent plus être séparées...dans la proportion de la quantité , de la qualité *t de la valeur des matières appartenant à chacun dV,-. ... 670. #at ein ÄunfHer obit jeber anbere... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...s'établit lorsque les matières ne. sont pas susceptibles d'être séparées. ARTICLE 5y5 ( 2'. part. ) Si les matières ne peuvent plus être séparées...sans inconvénient , ils en acquièrent en commun la proprieté dans la proportion de la quantité , de la qualité et de la Taleur des matières appartenant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...S'il ne veut pas user de cette faculté , il peut demander le prix de sos matières. 1 18. Si elles ne peuvent plus être séparées sans inconvénient,...proportion de la quantité , de la qualité et de la valeur appartenant à chacun (573). Mais si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...de« mander la division. « Si les matières ne peuvent plus être séparées sans incon» vénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la..., de la qualité et de la valeur des « matières appartenante chacun d'eux. » Art. 567. « Si la matière appartenant à l'un des proprié- 574 «... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...appartenant à différons propriétaires, si les matières peuvent être séparées , celui à l'insçu duquel les matières ont été mélangées peut en...demander la division. Si les matières ne peuvent plus ôtre séparées sans inconvénient , ils en acquièrent en commun la propriété dans Li proportion... | |
| |
