| France - Law - 1860 - 1460 pages
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
| 1870 - 404 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue... | |
| 1871 - 392 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit... | |
| 1877 - 408 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation du chef des frais résultant de l'envoi et de la restitution des dites pièces: ils consentent réciproquement... | |
| Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 14. La présente... | |
| 1854 - 644 pages
...donnera suite, à rooinsque des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs... | |
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