 ART. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 5 mars 1899. EMILE LOUBET. Par le Président de la République...  L'Ami de la religion - Page 5831851Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a été autrement ordonné. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le i/i Janvier 1860.... | |
 | 1901 - 560 pages
...même temps que le relevé du registre des plaintes auquel i! servira de contrôle. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris le 28 décembre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...limites de la commune de S'. -Eugène, jusqu'à la mer, au point où se jette la Macta, Art. 6. — Le Garde des Sceaux ministre de la justice ,' est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré mi ^Bulletin det lois. Fait à Paris le 6 juillet 1 850. . . Le Président de la... | |
 | 1850 - 720 pages
...en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre (3l). 34. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Du26oct. 1849 ARTICLE 843. SAISIE IMMOBILIÈRE. — VENTES... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. 6. Le garde dts sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Juin i85o. Signé LOCIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde dts sceaux, Ministre de... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...est chargé <in fonctionsde ministre des Travaux publics pendant l'absence de M. Uincaii. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Cherbourg, le 8 septembre 1850. LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. lit garde des sceaux, ministre de... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...dissolution du Conseil d'étal, ,'liront leur plein et entier effet sans qu'il puisse être argué ce défaut de lecture pour en poursuivre l'annulation....affaires sera immédiatement dressée et arrêtée os les trois jours par le ministre de la justice. 4. Le garde dçs sceaux , ministre de la justice,... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...auprès de la commission consultative, les fonctions qu'ils exerçaient auprès du conseil. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le conseil des ministres entendu, le 11 décembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON... | |
 | 1852 - 742 pages
...de quinze jours à six mois. En cas de récidive, la destitution pourra être prononcée. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin de» Loit. DuSnov. 1851. ABU CLE 1215. COUR DE CASSATION. SAISI! IMMOBILIÈRE.... | |
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