Törvények gyüjteménye. ̇

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Page 238 - ... subi sa peine. Dans le cas oů il serait poursuivi ou détenu dans le męme pays ŕ raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf ŕ la partie lésée ŕ poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 232 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, ętre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur ŕ l'extradition, ni pour aucun fait connexe ŕ un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 242 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, ŕ cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays oů les témoins sont invités ŕ comparaître.
Page 246 - Etats intermédiaires seront ŕ la charge de l'Etat réclamant. Au cas oů le transport par mer serait jugé préférable, l'individu ŕ extrader sera conduit au port...
Page 244 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ętre poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 224 - Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il pourra ętre donné suite ŕ cette demande, si la législation du pays requis et celle du pays requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, męme quand ils ont été commis ŕ l'étranger. Art. 2. Les actions punissables ŕ raison desquelles l'extradition sera accordée sont les suivantes : 1° L'homicide volontaire, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.
Page 232 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe ŕ un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 79 - ... respectif, conserver ŕ leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée ŕ un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre pays, et la réexporter, sans ętre astreints ŕ payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus des bâtiments nationaux dans le męme cas.
Page 226 - Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner; 5° L'avortement ; 6°...
Page 88 - ... du pays, ŕ la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'ŕ ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ŕ compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus ętre arrętés pour la męme cause.

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