 Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis et celle du pays requérant autorisent la poursuite...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 224by Hungary - 1881Full view - About this book
 | 1878 - 396 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les crimes et... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire des deux parties contractantes, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire. Ант. 2. Les crimes... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...requis, peut, entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave. Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura...genre, même quand ils ont été commis à l'étranger. Art. 2. — Les actions punissables à raison desquelles l'extradition sera accordée, sont les suivantes... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...Lorsque le crime ou délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors de l'État requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infraclions commises à l'étranger. » Celle clause suppose que l'État... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...ouïe délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors du son territoire. 2. Les crimes et délits... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pajs requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite dos mêmes infractions commises hors de son territoire. « Art. 2. Les crimes... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvcrnoment requérant , il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions comuiibes hors de son territoire. 2. Les crimes et délits... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite desmêmes infractions, commises hors de son territoire. Art. 2. L' extradition... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du Gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. ARTICLE 2. — Les crimes... | |
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