 Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232by Hungary - 1881Full view - About this book
 | 1869 - 390 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1877 - 408 pages
...crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne sera pas réputé délit politique, iii fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...l'extradition , il ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat élranger¡ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...en réalité, dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...semblable délit l'attentat contre la personne du chef de l'Etat, lorsque cet attentat constituera le fait de meurtre ou d'assassinat commis au moyen de matières... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
| |
