par le mineur émancipé, peuvent-ils être attaqués pour cette cause de lésion? Val. 466, 467, 468, 469. LIBÉRALITÉ. Ne peut avoir lieu de la part du mineur, même devenu majeur, au profit du tuteur qui n'a pas rendu compte, II, 416. · Sur le sort des libéralités entre époux, lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, Voyez Donation. LICITATION D'IMMEUBLES DE MINEURS. Comment elle doit être faite, II, 394.- Formalités nouvelles édictées par la loi du 2 juin 1841, Val. 392. LIGNES DE PARENTÉ. Comment on les distingue, I, 361. LOI. Ce que c'est, I, 1, idem Val. — Ses caractères, 2, idem Val. oblige les consciences, 15. Quand elle est exécutoire, 16. d'effet rétroactif, 20, ib. Val. 20. - Théorie sur ce point, Val. 22. 23, 24.— Comment elle règle les qualités de l'homme, 25; Val. 25, 26, 80, ib. Val. Comment elle règle nos actions, 35; Val. 36, 86, 87; Val. 89, 90. Comment elle règle la dévolution de nos biens, 41, 90; Val. 97, 98, 99. Interprétation réglementaire des lois, examen historique, Val. 102, 103. M. Elle N'a point MAISON IMPÉRIALE et ROYALE. Les princes et princesses de la maison Impériale ne pouvaient se marier sans l'autorisation de l'empereur, I, 396. -N'étaient point admis à divorcer, 485.-Pouvaient obtenir la séparation de corps par l'autorisation de sa majesté, 531.—Ne pouvaient ni adopter, ni se charger de tutelle officieuse, ni reconnaître leurs enfants naturels, sans le consentement exprès de l'empereur, II, 187.- Majorité de l'empereur et du régent, 272, 273.-Nouvelle loi du 30 août 1842 réglant ce point, Val. 272. Tutelle des membres de la maison impériale, 296. — La loi du 30 août 1842 s'occupe de la tutelle légitime déférée à la mère ou à l'aïeule paternelle du roi mineur, 297. - Conseil de famille de la maison impériale, de la maison royale, Ibid. Val. 306. 306; MAJEUR. A quel âge est-on majeur? II, 508.- Est-il restituable pour cause d'erreur, de violence ou de dol? 509.- Il n'est point relevé par le mineur s'il ne s'agit de chose indivisible, 489.-Est restituable pour cause d'erreur, dol ou violence, 508, 509. — Voyez Rescision. MARIAGE. Ce que c'est, I, 373. - Formalités qui doivent le précéder, 375. Le mineur qui n'a plus d'ascendants doit-il faire publier son mariage au lieu de la tenue de son conseil de famille? 377.- Val. Ibid. Formalités qui doivent accompagner sa célébration, 380.- L'on peut se marier soit au lieu ou à son domicile réel, quelle que soit d'ailleurs la durée de la résidence, soit au lieu où l'on a six mois de résidence sans domicile réel, Val. 385.Empêchements prohibitifs, 388.- Empêchements dirimants, 390.- Actions en nullité de mariage, quand et par qui peuvent être proposés, 428.- Obligations qui naissent du mariage, 445. La dette d'aliments n'est ni solidaire ni indivisible relativement aux diverses personnes qui peuvent en être tenues, Val. 448.- Le bénéfice de compétence existe-t-il encore en droit français ? 450, Val. Ibid. - Droits et devoirs respectifs des époux, 452. — Comment on prouve l'existence d'un mariage contesté, II, 69. MARIAGE PUTATIF. Sa définition, II, 3. Ses effets, 4, 5.- En cas de commu nauté l'époux de bonne foi peut seul en revendiquer les effets, Val. 5.— Les principes du Code sont en cette matière semblables à ceux de l'ancienne jurisprudence, Val. 3. Ne suffirait pas pour opérer la légitimation, 170. - Examen de cette question, Val. 171, 172. MATERNITÉ. La recherche de la maternité est admise à l'égard de l'enfant né hors mariage, II, 139.- La maternité peut être recherchée par les personnes intéressées à faire réduire les libéralités, aux termes de l'art. 908. Val. 140. La possession d'état suffit pour établir la maternité, 143.. MEUBLES. Mode de vente de meubles appartenants aux mineurs, II, 368. Le mot meuble de l'art. 452, n'a pas la signification restreinte que les rédacteurs du Code lui ont donnée dans l'art. 533. Val. 373.- L'estimation des meubles portée dans l'inventaire prescrit par l'art. 451, ne suffit point. Val. 373. - Si les meubles ont péri par cas fortuit, les père et mère sont comme les usufruitiers ordinaires libérés envers le mineur. Val. 374.- Les meubles précieux peuvent-ils être aliénés sans l'autorisation du conseil de famille? 377. Val. 379. MILITAIRES. Voyez Registres de l'état civil. MINEUR. Les mineurs âgés de moins de quinze ans sont retombés en tutelle, lors de la publication du Code civil, I, 30. Des obligations du mineur envers son tuteur, II, 401.— Le mineur même devenu majeur ne peut faire de libéralité à son tuteur non ascendant que celui-ci n'ait rendu son compte, 416. On est mineur quand on n'a pas encore l'âge de 21 ans accomplis, 446.- Comment se déterminera la majorité de ceux qui sont nés dans le jour intercalaire d'une année bissextile? Val. 446.- Parvenu à l'âge de raison le mineur s'oblige naturellement, 448.-L'obligation souscrite par un mineur est plutôt une obligation civile dont l'annulation peut être demandée. Val. 449.- Division des diverses périodes de l'âge qui précède la majorité, 450.- Différences entre les pubères et les impubères dans la législation romaine. Val. 450, 451.-Le pupille dans les années de l'enfance est absolument incapable de s'obliger, 454. Le mineur sorti des années de l'enfance est responsable de ses délits et quasi-délits, 456. — Le mineur ne peut se choisir un domicile propre, 457.- Il ne peut être adopté, ni consentir le contrat de tutelle officieuse, 458. N'est pas citoyen. Ne peut être témoin dans les actes, secùs en justice, 458. Ne peut donner entre-vifs - si ce n'est par contrat de mariage, ne peut faire de testament qu'à seize ans, 459.- Des cas dans lesquels la condition du mineur est la même que celle du majeur, 459.-Le mineur ne peut être nommé exécuteur testamentaire, 460.- Pour les obligations qui dérivent des délits ou des quasi-délits, le mineur sorti des années de l'enfance n'est pas restituable, 462.-Dans ce qui appartient au droit public le mineur ne peut avoir aucun privilége, 462.Signification des mots droit public dans le texte de M. Proudhon, Val. 462.- Le mineur n'est pas restituable ni contre les actes de son commerce, ni contre ceux de son administration s'il est émancipé, 463.- Si les formes de la loi ont été remplies, les engagements du mineur sont, comme ceux du majeur, irrévocables, 464.- Les actes faits par le tuteur au nom du mineur, peuvent-ils être attaqués pour cause de lésion? Val. 466, 467, 468, 469, 470. - La contrainte par corps ne peut être prononcée contre le mineur en matière civile. Il a une hypothèque légale dispensée d'inscription sur les immeubles de son tuteur, 471.- Il est admis à la requête civile pour non valable défense. Il ne peut être exproprié avant la vente de soir mobilier, 472. -Exception à ce dernier principe. Val. 472.- Il a l'action en nullité chaque fois que les formes, spécialement prescrites à son égard, ont été violées, 476. - Les mineurs seuls peuvent se prévaloir de l'omission de certaines formes, ou de leur incapacité personnelle, 478. — La donation faite au profit d'un mineur et acceptée par lui seul est-elle nulle? 478. Val. 479, 480, 481. Lorsque la vente d'un immeuble du mineur est nulle, l'acquéreur ne peut jouir des avantages du possesseur de bonne foi, 481.- Néanmoins si cet acquéreur avait fait des améliorations, le mineur serait tenu de les lui rembourser, 482.- Examen de ces deux solutions. Val. 482, 483. -Le mineur a l'action en rescision, lorsque, sans violation de formes, il est lésé dans les engagements souscrits hors des bornes de sa capacité, 484.Il devient non recevable à proposer, soit la nullité, soit la rescision de ses engagements s'il les a ratifiés en majorité, 495.- Ou s'il a laissé écouler le délai de dix ans après la majorité, 503.- La prescription ne court pas contre les mineurs, 502.- La suspension de la prescription s'applique-t-elle aux actions en nullité ou en rescision? Val. 506, 507. MINEUR ÉMANCIPÉ. Le mineur peut lui-même demander son émancipation, II, 438.-Le mineur émancipé peut faire tous actes de pure administration sans être restituable, 432.- Doit être assisté d'un curateur pour recevoir et arrêter le compte de tutelle, 433. Agit seul tant en demandant qu'en défendant dans les actions purement mobilières, 432.- Pour opérer le transfert d'une rente de 50 francs et au-dessous, sur l'État, doit être assisté d'un curateur, 433.-Il est de même pour intenter les actions immobilières, pour recevoir son compte de tutelle, pour le remboursement de ses capitaux, même ceux provenant de ses épargnes, 433. - Formalités pour les actes d'emprunt, aliénation, etc., 434.- L'assistance du curateur suffit au mineur émancipé pour accepter une donation ou provoquer un partage. Val. 434, 435. Il ne peut sous aucun rapport, si ce n'est par contrat de mariage, donner entre-vifs, 435. Peut-il stipuler une hypothèque en contractant dans une convention qui lui est permise par la loi? 436 et suiv. Ses obligations sont réductibles en cas d'excès, 439. Il est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce, 439.-Lorsque l'émancipation est révoquée, le mariage seul peut de nouveau conférer l'émancipation, 443,- Les actes légalement faits par le mineur émancipé peuvent-ils être attaqués pour cause de lésion? Val. 466 et suivants. MINORITÉ. Ses priviléges, II, 445, 471. — Voyez Mineur. N. NAISSANCE. Par qui doit être déclarée la naissance d'un enfant, I, 221. Peine encourue pour ne pas satisfaire à cette obligation, et manière de réparer l'omission de déclaration dans le délai voulu par la loi, Val. 221. Mode de rédaction de l'acte de naissance, 223. NATURALISATION en pays étranger opère la déchéance des droits civils, 1, 118.- Et des droits politiques, 125. NOM. Les noms en usage dans les calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne peuvent seuls être reçus sur les registres de l'état civil, I, 223. - Nul ne peut changer de nom qu'en vertu d'une ordonnance du roi, rendue dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique, 213. NOTAIRE. Délégué pour représenter un absent, I, 340. — Ses pouvoirs, 344. -S'il ne peut provoquer le partage, peut incontestablement défendre à cette demande intentée par des tiers, Val 345.- Si l'on n'avait pas nommé d'administrateur provisoire à un aliéné, et qu'il fût intéressé dans des inventaires, comptes, ou partages, etc., un notaire est commis par le président pour représenter l'aliéné, Val. II, 574. NULLITÉ DES ACTES DE LA FEMME NON AUTORISÉE. Son caractère; par qui elle peut être proposée, I, 473 et suiv. NULLITÉ DES ACTES DU MINEUR. L'acte souscrit par le pupille dans les années de l'enfance, est nul dans un sens absolu, II, 454, 455. — Quand le mineur a-t-il l'action en nullité et par quel délai cette action est prescrite, 473, 476, 477, 501. Voy. Mineur. NULLITÉS DE MARIAGE. Leurs caractères, I, 428. Différence entre le droit des ascendants et celui des collatéraux, 430, 431. De la nullité de mariage pour défaut de consentement, 432. - Le vice du mariage contracté sans consentement peut se couvrir par les moyens ordinaires des contrats, Val. 433. - - Si la nullité n'est pas encore couverte, les héritiers de l'époux à qui elle appartenait ne peuvent point l'exercer, Val. 433, 434, Les collaté raux ont-ils l'action en nullité pour cause de démence de l'époux? Val. 437. 0. OBLIGATIONS. Qui naissent de la parenté, I, 365. Du mariage, 445. OPPOSITION AU MARIAGE. Ceux qui peuvent la former, I, 418. — A qui - procède sur la mainlevée, 425. P. - Ils peu PAPIERS de famille. Les registres et papiers de famille peuvent servir de com- -- peuvent naître de la parenté ou de l'alliance, 368. PARENTS. Leurs obligations réciproques, 365. - Empêchements qui - Ехсер- PARTAGE. Comment doit être fait le partage des biens des mineurs, II, 386. 139. - PAYEMENT versé de bonne foi entre les mains du possesseur de la créance PEINES prononcées contre l'officier de l'état civil qui délinque dans ses fonc- |