durant le mariage, la tutelle de ses enfants, 281, 286. Il peut nommer un

conseil pour assister la mère dans l'exercice de sa tutelle, ib. — Il peut être destitué de la tutelle de ses enfants, 329. POLYGAMIE. Défendue en France, I, 400. POSSESSION de bonne foi. Voyez Bonne foi.

POSSESSION D'ÉTAT. Sa définition, II, 82.- Peut être usurpée, Val. 83. Sert de preuve à la filiation, 82. - Ne suffit point aux époux pour prouver leur mariage, 71. — Le défaut ou la perte des registres les dispensent de représenter l'acte de mariage, 71. La possession d'état suffit pour établir la maternité, 143. — Selon M. Proudhon, elle ne suffit point pour la paternité, 144. - Opinion de M. Valette, 151, 152, 153.

POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENT. Ceux qui peuvent la demander, Biens qu'elle embrasse, 283. Formes requises pour y parvenir,

I, 281.

284.

- Droits et charges des possesseurs provisoires, 286.

L'envoyé en possession provisoire peut être assimilé à un héritier bénéficiaire, Val. 295. - Effets de cette possession relativement à ceux qui ont des droits à faire valoir contre l'absent, ib. Possession définitive. 325.

POUVOIR coërcitif des père et mère sur leurs enfants, II, 241.

POUVOIRS JUDICIAIRE ET LÉGISLATIF essentiellement distincts, I, 100. PRESCRIPTION. A quelque époque que l'absent reparaisse, l'héritier détenteur de ses biens ne peut lui opposer la prescription, I, 331. Quelle prescription les envoyés en possession peuvent-ils opposer aux nouveaux héritiers de l'absent? 332. — La période de trente ans qu'ont les descendants de l'absent pour réclamer la succession, se trouve-t-elle suspendue dans le cas de minorité ? 335. — Solution affirmative contraire à celle de M. Proudhon, Val. 335. Quand et comment la prescription a lieu sur les actions en réclamation d'état, II, 116. - Sur l'action en reddition du compte pupillaire, 416, 417, 418. — La prescription ordinaire ne court pas contre les mineurs, 502. - La suspension de la prescription s'applique aussi à l'actlon en nullité ou en rescision, Val. 506, 507.

PRINCIPE. C'est toujours au principe des contrats qn'on doit remonter pour en déterminer les effets, I, 43.

PROCUREUR DU ROI: Ses pouvoirs dans les causes des absents, I, 338. Doit provoquer la séparation des époux bigames, ou mariés en degrés prohibés, 441. - Peut aussi agir contre ceux dont le mariage serait affecté de nullité pour violation de forme, 441. Le ministère public peut faire reconnaître la validité d'un mariage que les parties, par fraude ou surprise, auraient mal à propos fait déclarer nul, Val. 444. Doit être entendu dans toutes les causes qui ont pour objet l'état des personnes, II, 115, 116. Doit provoquer l'interdiction des furieux, 520. - Le ministère public doit toujours être entendu dans les affaires qui intéressent les personnes placées dans un établissement d'aliénés, Val. 563. Le procureur du roi doit

prendre inscription dans la quinzaine du jugement qui constitue sur les biens de l'administrateur provisoire de l'aliéné une hypothèque générale ou spéciale, Val. 562.

PRODIGUE. Voyez Conseil judiciaire.

PROPRES de la femme. Le créancier qui n'a que la femme pour obligée sans

autorisation du mari, n'a d'action que sur la nue-propriété des propres de sa débitrice, I, 471.

PROPRIÉTÉ. La moitié des biens des époux divorcés par consentement mutuel est acquise aux enfants nés du mariage dissous par le divorce, I, 513, 514.

Ce

PUBERTÉ. Défaut de puberté est un empêchement au mariage, I, 390. que c'était chez les Romains, et des différences avec notre droit, Val. 450, 451.

PUBLICATIONS de mariage. Où et comment elles doivent être faites, I, 375,

377. Elles doivent être faites au lieu où siége le conseil de famille, sous la

puissance duquel le mineur est placé quant au mariage. Val. 377.

PUISSANCE maritale. Voyez Autorité maritale.

Du

PUISSANCE PATERNELLE. Sa définition, II, 235. De la subordination des enfants, 238. L'art. 371 du Code civil n'est pas absolu, Val. 239. pouvoir coërcitif des père et mère, 241. La mère n'a jamais le droit de correction, que par voie de réquisition, et en cas de survivance, 244. L'art. 581 du Code civil ne doit point être entendu littéralement, Val. 245. - La femme survivante a besoin du concours des deux plus proches parents paternels pour requérir la correction des enfants, 247. Opinion différente, Val. 247. - Le droit de correction appartient aux père et mère naturels sur leurs enfants reconnus, 248. Restrictions relativement à la mère, Val. 250. Droit d'usufruit légal des père et mère, 252. ment finit la puissance paternelle, 266. PUPILLE. Est absolument incapable de s'obliger dans les premières années de l'enfance, II, 454, 455. Quand il est sorti des années de l'enfance, il peut rendre sa condition meilleure, et la partie cotraitante est engagée envers lui, 455, 456. — Nature de l'obligation du pupille en ce dernier cas, Val. 456. Voyez Mineur.

Com

QUALITÉS CIVILES. Sont toujours dans le domaine de la loi, I, 26. QUASI-CONTRAT. On doit remonter au principe du quasi-contrat, comme à celui du contrat ordinaire, pour en estimer les effets, I, 49.

'R.

RAPPORT. La moitié des biens, acquise aux enfants du mariage dissous par le divorce, ne tombe pas sous l'obligation du rapport, I, 515.

--

RATIFICATION du mineur devenu majeur le rend non recevable à agir contre les actes ratifiés, II, 495, 496. — Différence entre la ratification expresse et la ratification tacite, 496, 497. - Cette ratification a lieu sans préjudice du droit des tiers, Val. 500, 501. RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS. II, 135. Comment peuvent être Formes de cette reconnaissance, 141. reconnus les enfants naturels, 136. Peut résulter de la possession d'état à l'égard de la mère, 143. — Si elle peut être faite par un époux au profit d'un enfant qu'il aurait eu avant le mariage, 145. - Quels sont les officiers publics qui peuvent dresser l'acte contenant reconnaissance d'enfant naturel, Val. 148. Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance? Le peut-on après sa mort? Val. 149, 150. Personnes recevables à s'opposer à la reconnaissance d'un enfant naturel, 154. Les enfants incestueux ou adultérins ne peuvent être reconnus, 155. Conciliation des art. 335, 342, 762 du Code civil, Val. 155 et suiv. Effets de la reconnaissance revêtue des formes de la loi, 159. reconnaissance par acte sous seing privé, même reconnue en justice sous le rapport de la filiation', 173. - Donne à l'enfant une action en justice pour des aliments, 175. Opinion contraire de M. Valette. 178 et suiv.- Un mineur non émancipé peut reconnaître son enfant naturel, 181. L'enfant naturel peut-il être reconnu malgré lui? 181. REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. Forme de ces registres, I, 204.-Historique de l'ancienne législation, Val. 218. - - Les maires et adjoints sont les fonctionnaires investis du soin de tenir les actes de l'état civil, Val. 220. Formes communes à tous ces actes, 203. - Foi de ce qu'ils contiennent, 206; Val. - Les jugements por

Ibid.

-

Effets d'une

- Manière de les rectifier ou d'y suppléer, 211. tant rectification doivent être inscrits sur les registres, et mentionnés en marge des actes rectifiés, 213.

214.

222,

- Responsabilité de l'officier de l'état civil, - Actes de naissance, 221. Obligations de l'officier civil, Val. 221,

223. Actes de mariage, 225. Actes de décès, 228. Actes de l'état civil des militaires hors du territoire du royaume, 231. vorce, d'adoption et de reconnaissance d'enfants naturels, 234.

RENTE. Comment peut être aliénée la rente appartenant à un mineur, II, 378.

- Opinion de M. Valette, 379. Le capital d'une rente ancienne devient-il exigible par la cessation du payement des intérêts? I, 64. Observations critiques et historiques sur ce point, Val. 65 et suiv.

REPRÉSENTATION, Peut-on être admis à succéder par représentation d'un

absent déclaré? I, 347, Examen critique de l'opinion de M, Proudhon,

Val. 353 et suiv. Les enfants du fils adoptif prédécédé ont-ils le droit de représenter leur père dans la succession de l'adoptant? II, 221.-Argument par analogie de M. Valette, à l'appui de la solution de M. Proudhon, 221, 222. RESCISION. Le majeur peut être relevé de ses engagements pour violence erreur, dol et fraude, II, 508, 509. Pour lésion de plus du quart en matière de partage; pour lésion des sept douzièmes dans les ventes d'immeubles; de l'acceptation d'une hérédité par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation, 510. — A l'égard du mineur, Voyez Mineur, Lésion.

RETRANCHEMENT. C'est d'après les lois anciennes qu'il doit être opéré sur les donations ou les institutions contractuelles faites avant le Code, I, 55. Devrait-on appliquer la loi nouvelle à l'exclusion de l'ancienne, si cette loi nouvelle, au lieu de restreindre la quotité disponible, l'avait au contraire augmentée? Val. 58, 59.

RÉVOCATION. Quand et comment la donation est révoquée par la légitima

tion, comme par la survenance d'enfant, II, 166.

SÉPARATION DE CORPS. Ce que c'est, I, 530.

N'est pas révoquée par

comme M. Proudhon, l'adopté

Causes pour lesquelles elle peut être demandée, 531. Une maison de campagne que le mari habite comme propriétaire, usufruitier, usager ou locataire doit être considérée comme maison conjugale, Val. 531. On peut opposer les mêmes fins

de non-recevoir qu'à la demande en divorce, Val. 332.-Les condamnations à des peines infamantes encourues par chacun des deux époux, constituent une fin de non-recevoir, au profit de chacun d'eux, Val. 533. Tribunal compétent pour prononcer la séparation de corps, 535. justifier de son habitation dans le lieu désigné par M. le

537.

Quels sont les effets de la séparation de corps,

540.

La femme doit président, Val.

La séparation de biens, conséquence de la séparation de corps, remonte-t-elle au jour de

la demande en justice? Val. 541.

Réel, 90.

Le statut personnel étend ses

STATUT. Ce que c'est, I, 80. effets partout où la personne peut se trouver ou avoir des biens, I, 82. Les tribunaux français doivent-ils faire application de ce principe, et considérer les étrangers comme soumis à leur loi personnelle? Val. 83. Coup d'œil sur la législation européenne sur ce point, Val. 84. Théorie de M. Valette. 85, 86. L'acte contraire au statut réel est nul, secùs à l'égard du statut personnel, 94. - Modification de cette règle relativement au statut personnel, Val. 95.-Les meubles sont-ils régis par la loi de leur situation? Opinien affirmative de différents auteurs, Val. 98,-Distinction à faire,Val, 99,

STATUT ACTUAIRE. Les actes doivent être revêtus des formes extérieures voulues

par la loi, I, 87. - La loi du lieu où l'on agit, régit toujours les formes extérieures, I, 89.- Les consuls sont compétents pour recevoir certains actes, Val. 89.

SUBROGÉ TUTEUR. Ce que c'est, II, 298.-Ses fonctions, 299.-Dans quelle ligne il doit être choisi, 300.- Exemples de quelques attributions du subrogé tuteur, omises par M. Proudhon, Val. 301.

SUCCESSEURS irréguliers, peuvent intenter l'action en désaveu, II, Val. 66. SUCCESSION. Ouverte au profit d'un absent, I, 265 et suiv.— Ne peut être acceptée ou répudiée au nom du mineur sans autorisation du conseil de famille, II, 376.

T.

TÉMOINS. Qualités requises pour être témoin dans les actes de l'état civil, I, 208.- On n'exige pas qu'ils soient citoyens, ni Français, et la loi ne les exclut pas à raison de la parenté, Val. 209.— Les témoins, parents ou domestiques peuvent déposer dans les causes de divorce, 500, 501.- Dans celles en séparation de corps, 538, 539.-Il faut être majeur pour être témoin dans les actes, II, 276. Le mineur peut être témoin en justice, 458. - Il en est de même des femmes, 513.- Le juge doit avoir à la déposition d'un témoin, quel que soit son âge, tel égard que de raison, 458. TESTAMENT. Contraire au statut réel n'est pas nul, I, 95.- De l'absent déclaré, comment doit être ouvert, 295.-Le mineur âgé de 16 ans peut disposer par testament, II, 278.

TITRES. Voyez Papiers de famille.

TRANSACTION DU MINEUR. Dans quelles formes, II, 396. venir sur la gestion du tuteur, s'il n'a présenté son compte, lité ne pourra être invoquée que par l'ex-mineur, Val. 415.

TRANSPORT. Le tuteur ne peut accepter de transport sur son pupille, II, 399.

Qu'arrivera-t-il si le tuteur, malgré la défense de la loi, s'est rendu cessionnaire contre le pupille? Val. 400.- Si le tuteur s'est fait subroger en payant un créancier du mineur? Val. 400, 401.

TUTELLE. Sa définition, II, 280.- Pendant le mariage la tutelle se confond avec la puissance paternelle, 281. Durant le mariage les immeubles du

père administrateur ne sont point soumis à l'hypothèque légale, Val. 282.

- La prescription de dix ans ne peut être invoquée contre le mineur par le père administrateur, Val. 282. - Différence de la tutelle et de la puissance paternelle, 284.- Pour être tuteur il n'est pas toujours nécessaire d'être mâle et majeur, Val. 285.- Tutelle légitime des père et mère, 286. -- Lorsque le père a donné à la mère survivante un conseil, la mère est tenue de se conformer à son avis, Val. 287.- Le conseil est-il responsable des avis qu'il