 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...pour déterminer l'admission. ( Code Civil , art. 3a3. ) Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt si... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation,...ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. Enfin la preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir le fait contraire.... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...déterminant -la nature et les caractères du commencement de preuve par écrit, le fait résulter des litres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, et spécialement des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation,... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...préciser ce qu'il faut entendre par un commencement de preuve par écrit' il résulte, dit l'art. 524, « des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de là mère, des actes publics*! même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ,,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sont assez graves pour déterminer l'admission. 324. Le commenrement de preuves par écrit résulte des titres de" famille , des registres et papiers...domestiques du père ou de la mère , des actes publics et même privés , émanés d'une partie engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'admission. Argum. ex leg 2 , cod. de testibus. Article 52^. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille des registres et papiers domestiques du père ou de la mère , des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêts!... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...déterminer l'admission. ARTICLE 32/îLE commencement de preuve par écrit résulte des tîtres delàmille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère , des actes publictet même privésémanés d'une partie engagée dans la contestation , ou qui j auroit intérêt... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...papiers domestiqués du père ou de la mère, des actes publics et même privé^ émanés d'une.partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. 325. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...trouvait, soit dans les titres de fumille, soit dans les actes publics et même privés, d'une personne engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt si elle était vivaute. Il ne serait pas nécessaire, comme nous l'avons déjà remarqué, qu'il y eût un acte par... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...trouvait , soit dans ;s titres de famille , soit dans les .icles publics et même privés d'une personne engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt , si elle était vivante. Il ne serait pas nécessaire qu'il y eût I7n acte par écrit, si le commencement de J>renvè dont... | |
| |
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle... 
