| France - Law - 1810 - 820 pages
...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...condamnalion par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...correctionnelle. I. Quiconque a été condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion, est, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. On lui nomme un tuteur et un subrogé-tuteur, comme s'il était interdit pour une des causes expliquées... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination... | |
| France - 1835 - 1092 pages
...Ces dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa * peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui... | |
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