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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé... "
Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code civil ... - Page 554
by Pierre Joseph Proudhon - 1848
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...condamnalion par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...correctionnelle. I. Quiconque a été condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion, est, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. On lui nomme un tuteur et un subrogé-tuteur, comme s'il était interdit pour une des causes expliquées...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835 - 1092 pages
...Ces dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa * peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui...
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