 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dépenses de l'éducation sur les revenus du pupille. Art. 366. « Si le tuteur officieux, après ciuq ans révolus depuis la tutelle , et dans la prévoyance de son décès , avant la majorité «lu pupille , lui confère l'adoption par acte testamentaire , celte disposition sera valable , pourvu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur le» revenus du pupille. 366. Si le tuteur officieux , après cinq ans révolus...valable , pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d'enfans légitimes. 367. Dans le cas où le tuteur officieux mourrait soit avant les cinq ans , soit... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...tuteur officieux, après CÛMJ ans rtVbluS' depuis là tutelle , et dans la prévoyance de son déces avant la majorité du pupille , lui confère l'adoption...disposition sera valable , pourvu que le tuteur officieux. He laisse. point d'ehfans legitimes. 5o7. Dans le cas où le tuteur officieux mourrait soit avant les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...officieux , qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les revenus du pupille. 366. Si le tuteur officieux, après cinq ans révolus depuis...valable , pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d'eufans légitimes. 367. Dans le cas ouïe tuteur officieux mourrait soit avant les cinq ans, soit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...du Pupille encore mineur. ARTICLE 366. Si le tuteur officieux , après cinq ans révolus depuis i;i tutelle , et dans la prévoyance de son décès avant...l'adoption par acte testamentaire , cette disposition sera vattible , pourvu que le tuteur. officieux ue laisse point d'enfana légitimer MAIS une faculté beaucoup... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les revenus du pupille. • • .et dans la prévoyance de son décès avant la majorité..., lui confère l'adoption par acte testamentaire, celte disposition sera valable, pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d'enfans légitimes.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'adoption restera sans effet si elle n'a été inscrite dans ce délai. 36o. Si l'adopbmt venait à mourii cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la prévoyance...pupille , lui confère l'adoption par acte testamentaire , après que l'acte constatant la volonté cette disposition sera valable, pourvu de former le contrat... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...« les revenus du pupille. ,• , 3BG Art. 20. « Si le tuteur officieux, après cinq ans revolus « depuis la tutelle , et dans la prévoyance de son...décès avant « la majorité du pupille, lui confère l' adoption par acte tes. - tamentaire, cette disposition sera valable. « "J7 Art. 2i. « Dans le... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...adopter qu'avec le consentement de l'autre conjoint, excepté le cas où le tuteur officieux (366), après cinq ans révolus depuis la tutelle , et dans...pupille, lui confère l'adoption par acte testamentaire ; car , dans ce cas , cette adoption est valable , si toutefois le tuteur officieux ne laisse point... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mémoires et observations à ce sujet. 5° Disposition* additionnelles. TUTELLE OFFICIEUSE. 566. C. Civ. avanl la majorité du pupille, lui confère l'adoption par acte testamentaire, cette disposition sera... | |
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Si le tuteur officieux, après cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la prévoyance de son décès avant la majorité du pupille, lui confère l'adoption par acte testamentaire, cette disposition sera valable, pourvu que le tuteur officieux ne... 
