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§ 7.
-
taires
Modifications à apporter aux documents réglemen-
De la mise en demeure des communes, à l'effet de
voter les ressources nécessaires aux chemins vicinaux.............
§ 6. Des budgets particuliers des chemins de grande com-
munication et d'intérêt commun..
Pages.
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SECTION I.
lable.
$ 1.
Indication des travaux et actes soumis à une autorisation préa-
Constructions, reconstructions ou réparations des
bâtiments, murs ou clôtures quelconques à la limite des
chemins....
557
569
570
571
§ 4. Aqueducs et autres ouvrages à établir transversale-
ment aux chemins ....
§ 5. Aqueducs et autres ouvrages à établir suivant la lon-
gueur des chemins.....
§ 6.
§ 8.
Dépôts. Permis de stationnement..
Déversement d'eaux quelconques sur les chemins... 573
Enlèvement de terres, gazons et autres matériaux
provenant des chemins...
vers les chemins.....
574
Ouverture de tranchées et autres excavations à tra-
575
§ 10. - Plantations faites par les communes sur le sol des
chemins......
$ 11. Plantations le long des chemins..
576
§ 12. Ouverture de fossés particuliers le long des chemins. 577
Etablissement de puits, citernes, carrières et autres
excavations le long des chemins......
Etablissement de moulins à vent ou de fours à chaux
le long des chemins....
Des autorisations.
Timbre des demandes......
Autorités chargées de délivrer les autorisations...
Conditions auxquelles les autorisations peuvent être
Assujettissement au
586
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Récolement.....
Modification des autorisations..
Retrait....
588
589
Refus..
590
Recours contre les décisions...
591
§ 9.
Excavations ou constructions sous la voie publique et
ses dépendances....
Stationnement, sans nécessité, de voitures, machines
ou instruments aratoires, troupeaux, bêtes de somme ou de
trait.....
599
600
§ 10. Enlèvement de terres, pierres, fers, bois et autres
matériaux destinés aux travaux des chemins...
601
§ 11. Rouissage du chanvre dans les fossés des chemins..
Déversement d'eaux insalubres sur la voie publique.
Développement des plantations en saillie sur la
§ 12.
§ 13.
limite des chemins....
Autorités chargées de prendre les arrêtés....
Conditions à remplir pour que les arrêtés soient exé-
§ 1. Répression des usurpations. Partage d'attributions
entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire......
Agents chargés de constater les contraventions..
Procès-verbaux de contravention......
Procédure à suivre en matière d'usurpations..
$ 5. Du jugement......
Notification et exécution des arrêtés du conseil de
préfecture....
$ 9.
SECTION H.
Opposition et recours contre les arrêtés
Prescription...
De l'amnistie..
- Infractions dont la répression appartient à l'autorité
judiciaire.
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