Compétence du conseil de préfec- Procédure à suivre, 615. Du jugement du conseil de préfec- Vérification des limites du chemin, Cas où les contrevenants allèguent Cas où l'usurpation porte sur des Notification et exécution des arrêtés du conseil de préfecture, 620. Compétence du tribunal de simple Procédure à suivre, 623. Du jugement du tribunal, 624. Compétence du conseil de préfec- Procédure à suivre, 615. Du jugement du conseil de préfec - Vérification des limites du chemin, Cas où les contrevenants allèguent Cas où l'usurpation porte sur des Notification et exécution des arrêtés du conseil de préfecture, 620. Compétence du tribunal de simple Procédure à suivre, 623. Du jugement du tribunal, 624. |