Traité pratique des chemins vicinaux |
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... ( Cass . 4 février 1867 , Lacroix - Morel ; 8 décembre 1885 , Darrigol ) . 14. Quoi qu'il en soit , par suite de la jurisprudence de l'Administration , sanctionnée par celle du Conseil d'État , les che- mins d'intérêt commun sont parvenus ...
... ( Cass . 4 février 1867 , Lacroix - Morel ; 8 décembre 1885 , Darrigol ) . 14. Quoi qu'il en soit , par suite de la jurisprudence de l'Administration , sanctionnée par celle du Conseil d'État , les che- mins d'intérêt commun sont parvenus ...
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... Règle- ment eux - mêmes ( Cass . 29 mai 1846 , Pouvillion ; 16 mars 1850 , du Pontavice de Heussey ) . Cette jurisprudence ne s'applique au Règlement général qu'à l'égard des RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES CHEMINS VICINAUX 43.
... Règle- ment eux - mêmes ( Cass . 29 mai 1846 , Pouvillion ; 16 mars 1850 , du Pontavice de Heussey ) . Cette jurisprudence ne s'applique au Règlement général qu'à l'égard des RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES CHEMINS VICINAUX 43.
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... ( Cass . 24 juillet 1852 , Catusse ; 5 avril 1872 , Charamaule ; 31 mai 1877 , Bellet ; 8 février 1878 , Martin ) . le Mais les tribunaux peuvent déclarer , après enquête , que Règlement n'a pas été publié dans la commune où son exécu ...
... ( Cass . 24 juillet 1852 , Catusse ; 5 avril 1872 , Charamaule ; 31 mai 1877 , Bellet ; 8 février 1878 , Martin ) . le Mais les tribunaux peuvent déclarer , après enquête , que Règlement n'a pas été publié dans la commune où son exécu ...
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... ( Cass . 16 mars 1850 , du Pontavice de Heussey ) . 39. Fonctionnaires appelés à assurer l'exécution du Règlement général.- L'article 208 du Règlement énu- mère les fonctionnaires chargés de l'exécution du Règlement général : sous ...
... ( Cass . 16 mars 1850 , du Pontavice de Heussey ) . 39. Fonctionnaires appelés à assurer l'exécution du Règlement général.- L'article 208 du Règlement énu- mère les fonctionnaires chargés de l'exécution du Règlement général : sous ...
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... ( Cass . 28 juillet 1859 , Poindextre ) . § 4 . - Commissions cantonales de surveillance 46. Il existe , dans un certain nombre de départements , des commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux . Elles ont été ...
... ( Cass . 28 juillet 1859 , Poindextre ) . § 4 . - Commissions cantonales de surveillance 46. Il existe , dans un certain nombre de départements , des commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux . Elles ont été ...
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Common terms and phrases
10 août 12 mars 18 février 20 novembre 24 juin 28 juillet 29 décembre agents voyers arrêté article autorisation avril budget Cass catégorie charge chemin de fer chemins d'intérêt commun chemins ruraux chemins vici chemins vicinaux ordinaires Circulaire du Ministre classement commission départementale communaux communication et d'intérêt Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal construction contingents D'après l'article décembre décision déclaration d'utilité publique déclassement décret délibération du conseil département dépenses dispositions doit doivent enquête février formalités gén indemnité Instr janvier juin jurisprudence l'Administration l'agent voyer l'article 15 l'autorité l'élargissement l'enquête l'expropriation l'Instruction générale l'ouverture largeur législation lieu limites loi du 10 loi du 21 maire mars matière ment Ministre de l'Intérieur nécessaire non-options novembre peuvent plans d'alignement préfet prescription prestataires receveur municipal redressement Règlement général ressources routes nationales service vicinal servitude d'alignement termes de l'article terrains bâtis tion Travaux publics voitures voter voyer en chef
Popular passages
Page 222 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 655 - Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge , qui auraient contrevenu aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,...
Page 645 - Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 636 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.
Page 612 - A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. 8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi, seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours au conseil d'état.
Page 729 - Elles pourront aussi être déférées au conseil d'État, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée.
Page 679 - ... au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le Préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage.
Page 513 - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Page 515 - En cas d'urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce conseil. Avis en est immédiatement donné au défendeur éventuel (1).
Page 221 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours : — 1°...