...particuliers , ces derniers auront la libre disposition desdits arbres. Loi du 9 ventose an i3. ( B. 35. ) 7. A l'avenir , nul ne pourra planter sur le bord...leur aura été fixée en exécution de l'article 6. ( Voyez le page 56o. ) 8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi ,...

...aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension ». (Art. 6. ) « A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des...fixée en exécution de l'article précédent ». (Art. 7. ) XV. «Les poursuites en contravention aux disposition» de la présente loi, seront portées devant...

...mètres , ni faire aucun changement aux chemins vicinaux .qui excèdent actuellement cette dimension. 7. A l'avenir , nul ne pourra planter , sur le bord des chemins vicinaux , marne dans sa propriété , sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution...

...ventose an XIII ; Circulaire du ministre de l'intérieur , du 28 juin 18o7; etc. , etc. — Nul ne peut planter sur le bord des chemins vicinaux , même dans...leur conserver la largeur qui leur aura été fixée, etc. , etc. BLÉS ET GRAINS EN VERT. Loi du 6 octobre 1791 (tit. 2 , art. 28) , du 6 et du 28 messidor...

...ventose an XIII; Circulaire du ministre de l'intérieur, du a3 juin 18o7 ; etc. , etc. — Nul ne peut planter sur le bord des chemins vicinaux , même dans...leur conserver la largeur qui leur aura été fixée, etc. , etc. BLÉS ET GRAINS EN VERT. Loi du 6 octobre 1791 (tit. 2 , art. 28 ) , du 6 et du 23 messidor...

...mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. VII. A l'avenir, nul ne pourra planter, sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, «ans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent....

...ni faire aucuns changemens aux Chemins vicinaux qui excédent actuellement cette dimension. )i Art. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des...précédent. « Art. 8. Les poursuites en contravention à la présente loi, seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours au conseil-d'état....

...forestiers ou fruitiers, suivant les localités, par les propriétaires riverains , etc. Art. 7. « Nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux...dans sa propriété , sans leur conserver la largeur fixée par l'art 6. » (Idem, n° 587.) Voy les lois des 29 floréal an X, 28 juillet 1824,' et 12...

...mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. — A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux , sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'art, précédent. —...

...mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des...été fixée en exécution de l'article précédent. 8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi seront portées devant les...