 Elles pourront aussi être déférées au conseil d'État, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de...  Traité pratique des chemins vicinaux - Page 729by Ernest Henry - 1897 - 782 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Iy FTeCiET - +:T 3 ^ F #D] tv 4! $W mN냥 % zj !K{2... UH R f@ j o ) F &E 6=m d :~ — 518 — TITRE Vil. DES INTÉRÊTS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. 88. Deux ou plusieurs conseils... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'Etat doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir...de la communication de la décision attaquée. Il pent être formé sans frais, et il est suspensif dans tons les cas. TITRE VII. Des intérêts communs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'Etat doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir...de la communication de la décision attaquée. Il pc'it être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE VII. Des intérêts communs... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...administrative, au chef du pouvoir exécutif, statuant en conseil d'Etat. t Le recours devra être formé dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision aux parties intéressées. » Aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, « tout contribuable... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...pour cause d'excès de pouvoir ou de violation delà loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deuï mois, à partir de la communication de la décision attaquée, li peut être formé sans frais,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir...sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE vu. — Des intérêts communs à plusieurs départements. Art. 89 — Deux ou plusieurs Conseils... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. 11 peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITBE vu. — De» intérêts... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'uu règlement, d'adminjslration publique. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à parlir de la communication de la décision attaquée. II peut être formé sans frais, et il est suspensif... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de lai ou d'uu règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de dei mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peu être formé sans frais,... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être forme sans frais,... | |
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