 Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours :...  Traité pratique des chemins vicinaux - Page 221by Ernest Henry - 1897 - 782 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'nn des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...argent ou eu nature, au choix do» contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'ttjlilisscrncut à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles de» contributions directes, peut être tenu« pour chaque année,.... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...chemins , il y est pourvu pa des prestations en argent ou en 'Rature , au choix ries contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à •titre de propriétaire , de n'gii.seur, de fermier , ou de cofon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des comribuiions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année,... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...que pour les chemins communaux. Tout habitant porté à l'un des rôles des contributions directes , chef de famille ou d'établissement , à titre de...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiairc, doit ces deux journées, 1° Pour lui, pour chacun de ses fils vivant avec lui et pour chacun... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...à des jouissances auxquels ces propriétaires et habitans participent individuellement. ÀnT. 2659. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaira, qui est porté sur un des rôles des contributions, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...pour chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles, pourvu « 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...de régisseur,. de fermier ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année;... | |
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