Traité pratique des chemins vicinaux |
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C'est ce qui a été prescrit par l'article 111 de l'Instruction générale du 6 dé- cembre 1870 et confirmé par divers ... de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884 , puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont ...
C'est ce qui a été prescrit par l'article 111 de l'Instruction générale du 6 dé- cembre 1870 et confirmé par divers ... de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884 , puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont ...
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Common terms and phrases
10 août 12 mars 18 juillet agents agents voyers août arrêté article autorisation avis avril bâtis budget Cass centimes charge chef chemins vicinaux ordinaires circulaire classement commission départementale communaux communication et d'intérêt concerne conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal conséquent construction contributions d'alignement D'après d'être d'intérêt commun date décembre décision déclaration déclassement décret délai délibération demande département dépenses dernier déterminer devant directes dispositions doit doivent donner effet employés établir extraordinaires février fixé formalités formes gén imposé indiqué Instr intéressées janvier journées jugé juillet juin l'Administration l'article l'autorité l'exécution l'Instruction largeur lieu limites loi du 21 maire mars matière ment mesure Ministre de l'Intérieur nature nécessaire nombre novembre peuvent plan porte pouvoir préfet prestations procéder produit projet prononcer propriétaires propriété publics publique qu'un raison redressement Règlement relatives ressources riverains routes s'agit s'il serait service seulement spéciaux subventions suite suivant termes terrains tion trait travaux voie voitures
Popular passages
Page 222 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 653 - Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge , qui auraient contrevenu aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,...
Page 645 - Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 636 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.
Page 612 - A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. 8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi, seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours au conseil d'état.
Page 727 - Elles pourront aussi être déférées au conseil d'État, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée.
Page 677 - ... au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le Préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage.
Page 513 - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Page 515 - En cas d'urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce conseil. Avis en est immédiatement donné au défendeur éventuel (1).
Page 221 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours : — 1°...
Bibliographic information
| Title | Traité pratique des chemins vicinaux Encycl. des trav. publ Encyclopédie des travaux publics |
| Author | Ernest Henry |
| Publisher | Baudry, 1897 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 27 Apr 2006 |
| Length | 782 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |