Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... |
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... fisc . LOI FRANÇAISE . L'art . 2101 du code civil en énonce six : les frais de justice , les frais funéraires , les frais de dernière mala- die , les salaires des gens de service , et les fournitures de subsistances faites au débiteur ...
... fisc . LOI FRANÇAISE . L'art . 2101 du code civil en énonce six : les frais de justice , les frais funéraires , les frais de dernière mala- die , les salaires des gens de service , et les fournitures de subsistances faites au débiteur ...
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... fisc . La loi française n'ayant pas inséré ce privilége à l'article 2101 , auquel se rapporte l'art . 2104 , ne l'étend aucu- nement aux immeubles , de sorte que jamais on ne verra en France un percepteur de contribution personnelle et ...
... fisc . La loi française n'ayant pas inséré ce privilége à l'article 2101 , auquel se rapporte l'art . 2104 , ne l'étend aucu- nement aux immeubles , de sorte que jamais on ne verra en France un percepteur de contribution personnelle et ...
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... fisc pour le recouvrement de la contribution foncière , et cela sans nécessité pour le fisc , et en causant peut - être un grand préjudice à d'autres créanciers dignes d'intérêt . La contribution foncière n'est - elle pas suffisamment ...
... fisc pour le recouvrement de la contribution foncière , et cela sans nécessité pour le fisc , et en causant peut - être un grand préjudice à d'autres créanciers dignes d'intérêt . La contribution foncière n'est - elle pas suffisamment ...
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... fisc , etc. » >> L'édit parle de vente faite à terme . Il parle de toute chose vendue , sans faire distinction de meubles et d'immeubles . Et si l'on nous opposait la généralité des termes , le second des deux édits que nous avons cités ...
... fisc , etc. » >> L'édit parle de vente faite à terme . Il parle de toute chose vendue , sans faire distinction de meubles et d'immeubles . Et si l'on nous opposait la généralité des termes , le second des deux édits que nous avons cités ...
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... fisc sur les meubles et sur les créances . -Vices de rédaction . 1 Les administrateurs - mal propos confondus avec les comptables . Encore plus mal à propos avec les débiteurs du fisc en général . LOI FRANÇAISE . Une loi , du 5 décembre ...
... fisc sur les meubles et sur les créances . -Vices de rédaction . 1 Les administrateurs - mal propos confondus avec les comptables . Encore plus mal à propos avec les débiteurs du fisc en général . LOI FRANÇAISE . Une loi , du 5 décembre ...
Common terms and phrases
acte acte authentique administrateurs antérieurs articles aura bail bailleur bordereaux bureau des hypothèques caution certificat chambre des comptes charges chose code civil colloqués comptables conservateur des hypothèques Constitutions générales contestations contrat contrat de bail créanciers inscrits curateur d'après d'ordre date débiteur délai deniers devra devront dispensés de l'inscription dispositions domicile enchères énoncés établis faveur fideicommis fisc formalités frais française générale de discussion hypo hypothèques légales immeubles incertitude absolue inscriptions instance intérêts jour judiciaire juge-maje jugement jurisdiction l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'art l'article l'audience l'édit du Piémont l'égard l'état de collocation l'hypothèque l'immeuble législation lesdits loi française loi piémontaise lois magistrat ment mois notaire notification nullité ordonnance paiement paraît particulier personnes piémontaise postérieurement pothèque pourra précédent priviléges et hypothèques propriétaire propriété public publicité purger radiation registres s'il scription SECTION sera seront seulement stellionat subhastation suivant système hypothécaire terme teur thèques tiers possesseur tion titre transcription tribunal de judicature-maje tuteurs vendeur
Popular passages
Page 149 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 116 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 63 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 74 - La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 190 - Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Page 143 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 64 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues...
Page 39 - Parlement ° regardait la publicité des hypothèques comme le chefd'œuvre de la sagesse , comme le sceau , l'appui et la sûreté des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et avait établi autant de confiance que de facilité dans les affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette forme...
Page 61 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 167 - III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte.