Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... |
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... article 26 du titre 33 , liv . 3 , des Consti- tutions royales dit : S'il paraît dans l'instance de dis- cussion des créanciers pour frais de dernière maladie et de funérailles , ou pour loyers de maison , ou pour le prix de la vente d ...
... article 26 du titre 33 , liv . 3 , des Consti- tutions royales dit : S'il paraît dans l'instance de dis- cussion des créanciers pour frais de dernière maladie et de funérailles , ou pour loyers de maison , ou pour le prix de la vente d ...
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... article précité de l'édit . son de Savoie , comme on l'a conservé en France sous les Bour- bons , à Genève sous la république , quitte ensuite à le corriger et l'améliorer . En partant d'un système coordonné , les corrections mêmes et ...
... article précité de l'édit . son de Savoie , comme on l'a conservé en France sous les Bour- bons , à Genève sous la république , quitte ensuite à le corriger et l'améliorer . En partant d'un système coordonné , les corrections mêmes et ...
Page 60
... article 1481 sur l'habit de deuil , et l'art . 1570 sur les intérêts de la dot . Cette obligation ne résulte pas du droit na- turel . ( Note de l'éditeur français . ) La loi du 12 novembre 1808 , à l'égard du 60 LOIS FRANÇAISE ET ...
... article 1481 sur l'habit de deuil , et l'art . 1570 sur les intérêts de la dot . Cette obligation ne résulte pas du droit na- turel . ( Note de l'éditeur français . ) La loi du 12 novembre 1808 , à l'égard du 60 LOIS FRANÇAISE ET ...
Page 61
... article 2101 , auquel se rapporte l'art . 2104 , ne l'étend aucu- nement aux immeubles , de sorte que jamais on ne verra en France un percepteur de contribution personnelle et mobilière aux prises avec un créancier hypothécaire , a . Il ...
... article 2101 , auquel se rapporte l'art . 2104 , ne l'étend aucu- nement aux immeubles , de sorte que jamais on ne verra en France un percepteur de contribution personnelle et mobilière aux prises avec un créancier hypothécaire , a . Il ...
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... article des Constitu- tions royales , et le privilége dont il s'agit , il y a , ce me semble , une analogie parfaite . Quand à la loi nouvelle , voyez le § 2 de l'art . 6 de l'édit , où non - seulement il n'est fait aucune distinction ...
... article des Constitu- tions royales , et le privilége dont il s'agit , il y a , ce me semble , une analogie parfaite . Quand à la loi nouvelle , voyez le § 2 de l'art . 6 de l'édit , où non - seulement il n'est fait aucune distinction ...
Common terms and phrases
acte acte authentique administrateurs antérieurs articles aura bail bailleur bordereaux bureau des hypothèques caution certificat chambre des comptes charges chose code civil colloqués comptables conservateur des hypothèques Constitutions générales contestations contrat contrat de bail créanciers inscrits curateur d'après d'ordre date débiteur délai deniers devra devront dispensés de l'inscription dispositions domicile enchères énoncés établis faveur fideicommis fisc formalités frais française générale de discussion hypo hypothèques légales immeubles incertitude absolue inscriptions instance intérêts jour judiciaire juge-maje jugement jurisdiction l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'art l'article l'audience l'édit du Piémont l'égard l'état de collocation l'hypothèque l'immeuble législation lesdits loi française loi piémontaise lois magistrat ment mois notaire notification nullité ordonnance paiement paraît particulier personnes piémontaise postérieurement pothèque pourra précédent priviléges et hypothèques propriétaire propriété public publicité purger radiation registres s'il scription SECTION sera seront seulement stellionat subhastation suivant système hypothécaire terme teur thèques tiers possesseur tion titre transcription tribunal de judicature-maje tuteurs vendeur
Popular passages
Page 149 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 116 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 63 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 74 - La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 190 - Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Page 143 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 64 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues...
Page 39 - Parlement ° regardait la publicité des hypothèques comme le chefd'œuvre de la sagesse , comme le sceau , l'appui et la sûreté des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et avait établi autant de confiance que de facilité dans les affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette forme...
Page 61 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 167 - III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte.