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" Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... "
Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... - Page 143
by Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...qu1 sera par lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ; 2.° Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droits à conserver , et l« montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant...quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement;. 2°. Les nom, prénom, profession, domicile-, ou désignation précise du débiteur; 3°. La nature des droits à conserver, elle montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...domicile qui sera par lui, ou pour lui , élu dans l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur; 3*....tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés« énoncer ni l'époque de l'exigibilité , ni la valeur des droits...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droit* à conservel1 , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés,...tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 2164. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...; » i.° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du » débiteur; » j.° La nature des droits à conserver, et le montant de...le fixer quant à ceux qui -. sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » en se conformant aux dispositions des chapitres VIII et IX du titre...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3°...droits à conserver et le montant de leur valeur quant (1j Cette inscription doit contenir élection de domicile à la préfeclure ou àla sous-prcfeeture,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...TIT. XVIfl. »ES PRIVILÈGES ET lïYPOTHfeQrES. абЗ précise du débiteur ; — 3.° La nature clrs droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés^ sans être tenu «le le fixer quant à ceux qui sont conditionnels j éventuels ou indéterminés. ^ 2il>4. Les inscriptions...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...inscrits sur la l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827 - 740 pages
...légales. • A l'égard de celles-ci , porte ce dernier article , il suffit que !e bordereau contienne « la nature des droits à conserver et le montant de...de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés ». Les motifs de la loi et de l'espèce de faveur qu'elle accorde aux...
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