Manuel des droits d'enregistrement ou Code, sous forme de questions et de réponses, des lois, décrets, arrêtés et avis du Conseil d'état, en vigueur en Belgique, sur l'enregistrementTypogr. Vanderauwera, 1854 - 232 pages |
Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 27 ventose actes et jugements actes publics actes sous signature Actes sujets adjudications administrations communales amende assujétis Avis du conseil Base et quotité baux Belgique bureau cautionnements certificats cession cevoir Code de commerce combiné avec l'art communes de Belgique conseil d'État Conseils des prud'hommes contravention créances à terme d'amende débet déclaration Délai pour l'enregistrement délivrer dernier domicile connu dispositions enchères Enregistrement gratis Exemption extra-judiciaires frimaire an vii gistrement grand-livre greffiers huissiers immeubles juges de paix l'acte l'administration l'enregistrement des actes l'usufruit Loi du 14 Loi du 22 Loi du 31 maire an vii ment meubles mutations notaires objets mobiliers officiers publics passés en pays payement pays étranger prescription Prestation de serment procès-verbaux proportionnel propriété pures et simples quittance receveurs rentes perpétuelles secrétaires des administrations sera perçu signature privée sommes et valeurs stipulé tion transmissions usufruit ventes publiques Voici un exemple
Popular passages
Page 166 - Ils énonceront, en toutes lettres, les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties; le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant (1).
Page 9 - Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 35 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 113 - Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Page 53 - Par les parties, pour les actes sous signature privée et ceux passés en pays étranger, qu'elles auront à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les...
Page 114 - ... injonction de procéder à inventaire, licitation, partage ou vente; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture; nomination de commissaires, directeurs et séquestres; publication judiciaire de donation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement...
Page 113 - Si elles portent obligation de sommes déterminées par les coïnléressés, envers un ou plusieurs d'entre eux , ou autres personnes chargées d'agir pour l'union, il sera perçu un droit particulier, comme pour obligation.
Page 125 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément des condamnations, collocations ou liquidations.
Page 105 - Tous officiers ayant droit d'apposer des scellés, de les reconnaître et de les lever, de rédiger des inventaires, de faire des ventes ou autres actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, sont tenus d'indiquer, à chaque séance, l'heure du commencement et celle de la fin.
Page 25 - Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements; à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle, et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement.