Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... décret des 27-30 mars 1852 porte que le code civil reprendra la dénomination de Code Napoléon . Le décret des 27-30 mars 1852 n'a jamais été explicitement abrogé par une loi nouvelle depuis le rétablissement de la répu- blique . Mais la ...
... décret des 27-30 mars 1852 porte que le code civil reprendra la dénomination de Code Napoléon . Le décret des 27-30 mars 1852 n'a jamais été explicitement abrogé par une loi nouvelle depuis le rétablissement de la répu- blique . Mais la ...
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... décrets , de véritables lois . Beaucoup d'auteurs admettent , et il a été souvent jugé , que les décrets du gouvernement impérial obtenaient force de loi lorsque , après avoir été promulgués dans la forme ordinaire , ils n'étaient point ...
... décrets , de véritables lois . Beaucoup d'auteurs admettent , et il a été souvent jugé , que les décrets du gouvernement impérial obtenaient force de loi lorsque , après avoir été promulgués dans la forme ordinaire , ils n'étaient point ...
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... décret des 2-5 novembre 1790 contient un système complet sur la publication des lois et autres actes du pouvoir . Les lois étaient obligatoires du moment que la publication en avait été faite soit par le corps administratif , soit par ...
... décret des 2-5 novembre 1790 contient un système complet sur la publication des lois et autres actes du pouvoir . Les lois étaient obligatoires du moment que la publication en avait été faite soit par le corps administratif , soit par ...
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... décret du 12 ven- démiaire an iv ( 4 octobre 1795 ) , d'après lequel les lois devaient désormais être insérées dans un bulletin officiel appelé Bulletin des lois . Ce bulletin était envoyé à toutes les autorités judiciaires et ...
... décret du 12 ven- démiaire an iv ( 4 octobre 1795 ) , d'après lequel les lois devaient désormais être insérées dans un bulletin officiel appelé Bulletin des lois . Ce bulletin était envoyé à toutes les autorités judiciaires et ...
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... décret , à moins que dans ce délai il n'y eût eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionna- lité . ( Const . de l'an viii , art . 37. ) Le droit de sanctionner ou d'ap- prouver ( voy . infrà , no 33 ) les décrets du Corps ...
... décret , à moins que dans ce délai il n'y eût eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionna- lité . ( Const . de l'an viii , art . 37. ) Le droit de sanctionner ou d'ap- prouver ( voy . infrà , no 33 ) les décrets du Corps ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants autorisation belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause célébration chose code civil code pénal belge communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement d'après décès décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition divorce doit doivent domicile effets établi étrangers exemple femme Gand héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime Liége lieu Locré lois mari mariage contracté ment mineur ministère public motifs naissance obligations parents pays étranger pén père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe procédure promulgation prononcer propriétaire du fonds propriété prouver publication puissance paternelle registres règle résultant s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre Toullier tribunal tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.