Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... dispose que pour l'avenir , n'a pas eu pour but de mettre en question la légalité des décrets et arrêtés qui jusqu ... disposition du code civil s'y réfère expressément . ( Voy . articles 590 , 591 , 593 , 663 , 671 , 674 , 1135 , 1159 ...
... dispose que pour l'avenir , n'a pas eu pour but de mettre en question la légalité des décrets et arrêtés qui jusqu ... disposition du code civil s'y réfère expressément . ( Voy . articles 590 , 591 , 593 , 663 , 671 , 674 , 1135 , 1159 ...
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... disposition . Mais une loi n'aurait pas été obligatoire , sans que la promulgation en eût été insérée au Bulletin ... dispose qu'à l'avenir la promulgation des lois résultera de leur insertion au Bulletin des lois , et qu'elle sera ...
... disposition . Mais une loi n'aurait pas été obligatoire , sans que la promulgation en eût été insérée au Bulletin ... dispose qu'à l'avenir la promulgation des lois résultera de leur insertion au Bulletin des lois , et qu'elle sera ...
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... disposition , les lois insérées au Bulletin officiel ne devenaient donc pas obligatoires en Belgique par le seul envoi de ce bulletin aux administrations d'arrondissement . Il fallait qu'elles eussent été transmises , à cet effet , à ...
... disposition , les lois insérées au Bulletin officiel ne devenaient donc pas obligatoires en Belgique par le seul envoi de ce bulletin aux administrations d'arrondissement . Il fallait qu'elles eussent été transmises , à cet effet , à ...
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... disposition spéciale pour qu'une loi insérée au Bulletin officiel ne fût pas applicable à la Belgique . L'article 5 du même arrêté porte que le ministre de la justice . proposera dans un mois au directoire l'état général des lois ...
... disposition spéciale pour qu'une loi insérée au Bulletin officiel ne fût pas applicable à la Belgique . L'article 5 du même arrêté porte que le ministre de la justice . proposera dans un mois au directoire l'état général des lois ...
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... dispositions insérées au Bulletin sont obligatoires en Belgique , à moins qu'il n'y ait une exception prononcée par ... disposition ne s'applique qu'à la partie de la Belgique qui était placée sous le gouvernement général du Bas - Rhin ...
... dispositions insérées au Bulletin sont obligatoires en Belgique , à moins qu'il n'y ait une exception prononcée par ... disposition ne s'applique qu'à la partie de la Belgique qui était placée sous le gouvernement général du Bas - Rhin ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants Belgique Brux Bruxelles capacité Cass cause célébration charte de 1814 chose code civil code pénal belge communauté conseil d'État conseil de famille consentement Constitution belge décès décret délai demande Demolombe disposition divorce doit doivent domicile donation effets établi étrangers exemple femme général héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin juridique jurisconsultes jurisprudence l'absent l'acte l'adoption l'article l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré loi française loi nouvelle lois mari mineur ministère public motifs naissance naturalisation nullité obligations parents pays étranger pén pénal père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe promulgation propriétaire du fonds propriété prouver publication régie registres règle résulte s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre tribunal Tribunat tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.