Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... État commença le 28 messidor an Ix ( 17 juillet 1801 ) . Le titre préliminaire De la publication des lois , le titre Ier , De la jouissance et de la privation des droits civils , et le titre II , Des actes de l'état civil , furent ...
... État commença le 28 messidor an Ix ( 17 juillet 1801 ) . Le titre préliminaire De la publication des lois , le titre Ier , De la jouissance et de la privation des droits civils , et le titre II , Des actes de l'état civil , furent ...
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... l'état civil en général , au mariage et aux testaments . ( Art . 47 , 170 et 999. ) 76. Suivant quelques jurisconsultes , la règle qui précède ne s'applique qu'aux actes publics étrangers ; c'est - à - dire un acte juri- dique qui , en ...
... l'état civil en général , au mariage et aux testaments . ( Art . 47 , 170 et 999. ) 76. Suivant quelques jurisconsultes , la règle qui précède ne s'applique qu'aux actes publics étrangers ; c'est - à - dire un acte juri- dique qui , en ...
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... civil , comme les rapports des particuliers entre eux ( art . 2227 ) , sauf les exceptions spéciales établies par la loi , par exemple , art . 619 , 910 , 1712 , 2045 ... L'état civil ou la capacité de jouir ou d'exercer 52 LIVRE PREMIER .
... civil , comme les rapports des particuliers entre eux ( art . 2227 ) , sauf les exceptions spéciales établies par la loi , par exemple , art . 619 , 910 , 1712 , 2045 ... L'état civil ou la capacité de jouir ou d'exercer 52 LIVRE PREMIER .
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Egide Rodolphe Nicolas Arntz. 1o L'état civil ou la capacité de jouir ou d'exercer des droits civils ou privés ; 2o L'état politique ou la capacité d'exercer des droits politiques , c'est - à - dire de participer à l'établissement et à l ...
Egide Rodolphe Nicolas Arntz. 1o L'état civil ou la capacité de jouir ou d'exercer des droits civils ou privés ; 2o L'état politique ou la capacité d'exercer des droits politiques , c'est - à - dire de participer à l'établissement et à l ...
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... l'état civil d'une manière générale et absolue a été abolie par l'article 13 de la Constitution de 1831 , et jusqu'à la révision du code pénal , les articles 28 , 29 , 30 et 31 de ce code ont dû être appliqués aux individus condamnés à ...
... l'état civil d'une manière générale et absolue a été abolie par l'article 13 de la Constitution de 1831 , et jusqu'à la révision du code pénal , les articles 28 , 29 , 30 et 31 de ce code ont dû être appliqués aux individus condamnés à ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants Belgique Brux Bruxelles capacité Cass cause célébration charte de 1814 chose code civil code pénal belge communauté conseil d'État conseil de famille consentement Constitution belge décès décret délai demande Demolombe disposition divorce doit doivent domicile donation effets établi étrangers exemple femme général héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin juridique jurisconsultes jurisprudence l'absent l'acte l'adoption l'article l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré loi française loi nouvelle lois mari mineur ministère public motifs naissance naturalisation nullité obligations parents pays étranger pén pénal père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe promulgation propriétaire du fonds propriété prouver publication régie registres règle résulte s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre tribunal Tribunat tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.