Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 84
Page 30
... enfant naturel né sous la loi qui permet de reconnaître les enfants naturels , a un droit acquis à pouvoir être reconnu , et ce droit constitue une partie de son état . C'est une erreur . 49. Quant aux lois relatives au divorce , elles ...
... enfant naturel né sous la loi qui permet de reconnaître les enfants naturels , a un droit acquis à pouvoir être reconnu , et ce droit constitue une partie de son état . C'est une erreur . 49. Quant aux lois relatives au divorce , elles ...
Page 33
... enfant , j'ai donné les 3/4 de mès biens à un étranger ; avant ma mort , la loi nouvelle permet de disposer des 3,4 , ou bien elle supprime toute réserve . La donation peut - elle être atta- quée par l'enfant ? Il y a controverse ...
... enfant , j'ai donné les 3/4 de mès biens à un étranger ; avant ma mort , la loi nouvelle permet de disposer des 3,4 , ou bien elle supprime toute réserve . La donation peut - elle être atta- quée par l'enfant ? Il y a controverse ...
Page 39
... enfant naturel , légitimé par rescrit du prince , et dont le père appartient à un pays où ce mode de légitimation est admis , doit jouir en France de tous les droits d'un enfant légitime ; que le testament d'un étranger , capable de ...
... enfant naturel , légitimé par rescrit du prince , et dont le père appartient à un pays où ce mode de légitimation est admis , doit jouir en France de tous les droits d'un enfant légitime ; que le testament d'un étranger , capable de ...
Page 55
... enfant de l'étranger naturalisé , mais dont la femme n'a pas été naturalisée , est Français s'il a été conçu après la naturalisation de son père ; b . que l'enfant conçu avant que son père ait perdu sa qualité de Français est Français ...
... enfant de l'étranger naturalisé , mais dont la femme n'a pas été naturalisée , est Français s'il a été conçu après la naturalisation de son père ; b . que l'enfant conçu avant que son père ait perdu sa qualité de Français est Français ...
Page 59
... enfant était déterminée par celle du père . ( Fr. 6 , § 1 , D. , Ad municipalem et de incolis , 50 , 1. ) D'après un ancien usage , l'enfant né en France , même de parents étrangers , était réputé regnicole . ( Locré , II , p . 35. ) Le ...
... enfant était déterminée par celle du père . ( Fr. 6 , § 1 , D. , Ad municipalem et de incolis , 50 , 1. ) D'après un ancien usage , l'enfant né en France , même de parents étrangers , était réputé regnicole . ( Locré , II , p . 35. ) Le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants autorisation belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause célébration chose code civil code pénal belge communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement d'après décès décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition divorce doit doivent domicile effets établi étrangers exemple femme Gand héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime Liége lieu Locré lois mari mariage contracté ment mineur ministère public motifs naissance obligations parents pays étranger pén père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe procédure promulgation prononcer propriétaire du fonds propriété prouver publication puissance paternelle registres règle résultant s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre Toullier tribunal tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.