Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... une convention était rescindable pour cause de lésion ou résoluble pour inexécution de la part de l'un des contractants , elle continuerait de l'être même sous l'empire d'une loi nouvelle qui aurait aboli ces causes de rescision ou de ...
... une convention était rescindable pour cause de lésion ou résoluble pour inexécution de la part de l'un des contractants , elle continuerait de l'être même sous l'empire d'une loi nouvelle qui aurait aboli ces causes de rescision ou de ...
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... un pays où ce mode de légitimation est admis , doit jouir en France de tous les droits d'un enfant légitime ; que le testament d'un étranger , capable de tester d'après les lois françaises , mais incapable de tester d'après les lois de ...
... un pays où ce mode de légitimation est admis , doit jouir en France de tous les droits d'un enfant légitime ; que le testament d'un étranger , capable de tester d'après les lois françaises , mais incapable de tester d'après les lois de ...
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... un autre pays n'est pas susceptible d'une solution générale . Elle dépend des notions juridiques et des mœurs ... l'un aliène et l'autre acquiert la propriété ; sa forme est régie par la loi du pays où il est passé . Le mode , c ...
... un autre pays n'est pas susceptible d'une solution générale . Elle dépend des notions juridiques et des mœurs ... l'un aliène et l'autre acquiert la propriété ; sa forme est régie par la loi du pays où il est passé . Le mode , c ...
Page 62
... une femme française qui a perdu sa qualité de Française en épousant un étranger . Car le terme Français comprend aussi la Française , et les motifs de la loi ' sont les mêmes pour l'un et pour l'autre . ( Arg . , art . 19 ; Demolombe ...
... une femme française qui a perdu sa qualité de Française en épousant un étranger . Car le terme Français comprend aussi la Française , et les motifs de la loi ' sont les mêmes pour l'un et pour l'autre . ( Arg . , art . 19 ; Demolombe ...
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... l'un sans en avoir choisi un autre , ou s'il avait quitté la France momentanément et avec esprit de retour . Il ne perdra cette jouissance que lorsqu'il aura cessé de demeurer habituellement en France . L'admission de l'étranger à ...
... l'un sans en avoir choisi un autre , ou s'il avait quitté la France momentanément et avec esprit de retour . Il ne perdra cette jouissance que lorsqu'il aura cessé de demeurer habituellement en France . L'admission de l'étranger à ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants Belgique Brux Bruxelles capacité Cass cause célébration charte de 1814 chose code civil code pénal belge communauté conseil d'État conseil de famille consentement Constitution belge décès décret délai demande Demolombe disposition divorce doit doivent domicile donation effets établi étrangers exemple femme général héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin juridique jurisconsultes jurisprudence l'absent l'acte l'adoption l'article l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré loi française loi nouvelle lois mari mineur ministère public motifs naissance naturalisation nullité obligations parents pays étranger pén pénal père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe promulgation propriétaire du fonds propriété prouver publication régie registres règle résulte s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre tribunal Tribunat tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.