Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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Page iv
... questions qui y sont traitées , jusqu'au jour où chaque feuille a été livrée à l'im- pression . Pour connaître le ... question sur laquelle une décision a été rendue , grâce aux annotations dont les recueils de jurisprudence , publiés ...
... questions qui y sont traitées , jusqu'au jour où chaque feuille a été livrée à l'im- pression . Pour connaître le ... question sur laquelle une décision a été rendue , grâce aux annotations dont les recueils de jurisprudence , publiés ...
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... question la légalité des décrets et arrêtés qui jusqu'alors avaient toujours été appliqués ou considérés comme ... questions qui leur avaient été présentées . Si les avis du conseil d'État étaient approuvés par les consuls , ils étaient ...
... question la légalité des décrets et arrêtés qui jusqu'alors avaient toujours été appliqués ou considérés comme ... questions qui leur avaient été présentées . Si les avis du conseil d'État étaient approuvés par les consuls , ils étaient ...
Page 10
... question de savoir si le décret du 12 vendémiaire avait été régulièrement publié , et , par consé quent , s'il était obligatoire . De plus , sous l'empire du décret du 14 frimaire an 11 , beaucoup de lois n'avaient pas été publiées ou ...
... question de savoir si le décret du 12 vendémiaire avait été régulièrement publié , et , par consé quent , s'il était obligatoire . De plus , sous l'empire du décret du 14 frimaire an 11 , beaucoup de lois n'avaient pas été publiées ou ...
Page 11
... question de savoir si les fractions de dizaine de myriamètres augmentent ou non le délai après lequel les lois étaient obligatoires dans les départements , par exemple si vingt - quatre myriamètres comptent comme vingt ou comme trente ...
... question de savoir si les fractions de dizaine de myriamètres augmentent ou non le délai après lequel les lois étaient obligatoires dans les départements , par exemple si vingt - quatre myriamètres comptent comme vingt ou comme trente ...
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... question de droit civil , mais de législation . et de politique . Ce qui vient d'être dit s'applique aussi aux lois qui , sans abolir une institution ou sans porter atteinte à des droits acquis , en subordonnent le maintien à certaines ...
... question de droit civil , mais de législation . et de politique . Ce qui vient d'être dit s'applique aussi aux lois qui , sans abolir une institution ou sans porter atteinte à des droits acquis , en subordonnent le maintien à certaines ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants Belgique Brux Bruxelles capacité Cass cause célébration charte de 1814 chose code civil code pénal belge communauté conseil d'État conseil de famille consentement Constitution belge décès décret délai demande Demolombe disposition divorce doit doivent domicile donation effets établi étrangers exemple femme général héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin juridique jurisconsultes jurisprudence l'absent l'acte l'adoption l'article l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré loi française loi nouvelle lois mari mineur ministère public motifs naissance naturalisation nullité obligations parents pays étranger pén pénal père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe promulgation propriétaire du fonds propriété prouver publication régie registres règle résulte s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre tribunal Tribunat tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.