Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... relative à l'organisation des pouvoirs du 25 fé- vrier 1875 , art . 3 ; loi constitutionnelle sur les rapports des pou- voirs publics du 16 juillet 1875 , art . 7. ) Le gouvernement de la défense nationale , par décret des 5-11 novembre ...
... relative à l'organisation des pouvoirs du 25 fé- vrier 1875 , art . 3 ; loi constitutionnelle sur les rapports des pou- voirs publics du 16 juillet 1875 , art . 7. ) Le gouvernement de la défense nationale , par décret des 5-11 novembre ...
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... relatives . Pour mettre un terme aux incertitudes et pour empêcher la confusion qui aurait pu résulter d'une application incomplète des lois françaises , l'arrêté du directoire du 18 pluviôse an iv ( 7 février 1796 ) confirma l'arrêté ...
... relatives . Pour mettre un terme aux incertitudes et pour empêcher la confusion qui aurait pu résulter d'une application incomplète des lois françaises , l'arrêté du directoire du 18 pluviôse an iv ( 7 février 1796 ) confirma l'arrêté ...
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... relatives à d'autres lois qui n'y étaient pas connues , ne pourraient , par cela même , y recevoir leur exécution . 28. En exécution de cette disposition , le directoire prit , le 7 pluviôse an v ( 26 janvier 1797 ) , un second arrêté ...
... relatives à d'autres lois qui n'y étaient pas connues , ne pourraient , par cela même , y recevoir leur exécution . 28. En exécution de cette disposition , le directoire prit , le 7 pluviôse an v ( 26 janvier 1797 ) , un second arrêté ...
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... relatives à l'exécution de ce décret ont été rendues com- munes à la Belgique . La loi du 24 brumaire an vii ( 14 novem- bre 1798 ) ( voy . n ° 16 ) était obligatoire dans les neuf départements , comme toutes les autres lois françaises ...
... relatives à l'exécution de ce décret ont été rendues com- munes à la Belgique . La loi du 24 brumaire an vii ( 14 novem- bre 1798 ) ( voy . n ° 16 ) était obligatoire dans les neuf départements , comme toutes les autres lois françaises ...
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... relatives au divorce , elles doivent être jugées d'après les principes du n ° 44. Elles sont d'ordre public et ont un caractère impératif absolu . Quelle que soit la loi sous laquelle le mariage a été contracté , la possibilité ou l ...
... relatives au divorce , elles doivent être jugées d'après les principes du n ° 44. Elles sont d'ordre public et ont un caractère impératif absolu . Quelle que soit la loi sous laquelle le mariage a été contracté , la possibilité ou l ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants autorisation belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause célébration chose code civil code pénal belge communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement d'après décès décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition divorce doit doivent domicile effets établi étrangers exemple femme Gand héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime Liége lieu Locré lois mari mariage contracté ment mineur ministère public motifs naissance obligations parents pays étranger pén père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe procédure promulgation prononcer propriétaire du fonds propriété prouver publication puissance paternelle registres règle résultant s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre Toullier tribunal tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.