Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... titre de : Projet du code civil présenté par la commission nommée par le gou- vernement le 24 thermidor an vIII . Le gouvernement l'adressa au tribunal de cassation et à tous les tribunaux d'appel , avec invita- tion de faire leurs ...
... titre de : Projet du code civil présenté par la commission nommée par le gou- vernement le 24 thermidor an vIII . Le gouvernement l'adressa au tribunal de cassation et à tous les tribunaux d'appel , avec invita- tion de faire leurs ...
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... titre préliminaire De la publication des lois , le titre Ier , De la jouissance et de la privation des droits civils , et le titre II , Des actes de l'état civil , furent présentés au Corps législatif le 3 frimaire an x . Le titre ...
... titre préliminaire De la publication des lois , le titre Ier , De la jouissance et de la privation des droits civils , et le titre II , Des actes de l'état civil , furent présentés au Corps législatif le 3 frimaire an x . Le titre ...
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... titre de Code civil des Français . Elle ordonne en même temps l'insertion au code civil des dispositions de la loi du 21 ventôse an xii , concernant les actes respectueux et de l'ar- ticle 530 relatif à la distinction des biens . Elle ...
... titre de Code civil des Français . Elle ordonne en même temps l'insertion au code civil des dispositions de la loi du 21 ventôse an xii , concernant les actes respectueux et de l'ar- ticle 530 relatif à la distinction des biens . Elle ...
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... titre en huit articles , et le présenta en cette forme au con- seil d'État , où il fut adopté après de longues discussions et après avoir successivement subi quatre rédactions différentes . Le rejet de ce Titre préliminaire par le ...
... titre en huit articles , et le présenta en cette forme au con- seil d'État , où il fut adopté après de longues discussions et après avoir successivement subi quatre rédactions différentes . Le rejet de ce Titre préliminaire par le ...
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... titre IV du livre préliminaire du projet primitif du code civil portait cette dispo- sition : « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le ter- ritoire ; l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne ...
... titre IV du livre préliminaire du projet primitif du code civil portait cette dispo- sition : « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le ter- ritoire ; l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants autorisation belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause célébration chose code civil code pénal belge communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement d'après décès décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition divorce doit doivent domicile effets établi étrangers exemple femme Gand héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime Liége lieu Locré lois mari mariage contracté ment mineur ministère public motifs naissance obligations parents pays étranger pén père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe procédure promulgation prononcer propriétaire du fonds propriété prouver publication puissance paternelle registres règle résultant s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre Toullier tribunal tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.