Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 1 |
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... vertu de la loi du 3 septembre 1807 . En France , l'article 68 de la charte de 1814 a rendu au code Napoléon le nom de Code civil , et en a maintenu la force obli- gatoire . Une ordonnance du 17 juillet 1816 porta qu'il serait fait une ...
... vertu de la loi du 3 septembre 1807 . En France , l'article 68 de la charte de 1814 a rendu au code Napoléon le nom de Code civil , et en a maintenu la force obli- gatoire . Une ordonnance du 17 juillet 1816 porta qu'il serait fait une ...
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... vertu du décret du 3 brumaire an iv et de l'arrêté du 18 pluviôse an iv ( 25 octobre 1795 et 7 février 1796 ) , aucune loi , même insérée au Bulletin officiel , n'était obligatoire en Belgique , si elle n'y avait pas été rendue ...
... vertu du décret du 3 brumaire an iv et de l'arrêté du 18 pluviôse an iv ( 25 octobre 1795 et 7 février 1796 ) , aucune loi , même insérée au Bulletin officiel , n'était obligatoire en Belgique , si elle n'y avait pas été rendue ...
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... vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la république . Elles seront exécutées dans chaque partie de la république du moment où la promulgation en pourra être connue . ( Code civil , art . 1o , alin . 1 et 2. ) La ...
... vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la république . Elles seront exécutées dans chaque partie de la république du moment où la promulgation en pourra être connue . ( Code civil , art . 1o , alin . 1 et 2. ) La ...
Page 22
... vertu de l'article 26 de la Constitution belge ; la promulgation , c'est l'ordre que donne le roi , en qualité de chef du pouvoir exécutif , en vertu de l'article 29 de la Constitution , de mettre la loi à exécution . La publication , c ...
... vertu de l'article 26 de la Constitution belge ; la promulgation , c'est l'ordre que donne le roi , en qualité de chef du pouvoir exécutif , en vertu de l'article 29 de la Constitution , de mettre la loi à exécution . La publication , c ...
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... vertu de la liberté individuelle que la loi lui laisse , a posé un acte juridique qui est devenu la source de certains droits ou de certaines obligations déterminés , ces droits et ces obligations ne peuvent plus être changés par une ...
... vertu de la liberté individuelle que la loi lui laisse , a posé un acte juridique qui est devenu la source de certains droits ou de certaines obligations déterminés , ces droits et ces obligations ne peuvent plus être changés par une ...
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Common terms and phrases
actes de l'état alinéa août articles ascendants autorisation belge Belgique Brux Bruxelles Cass cause célébration chose code civil code pénal belge communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement d'après décès décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition divorce doit doivent domicile effets établi étrangers exemple femme Gand héritiers immeubles infrà jouissance jugement juillet juin jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime Liége lieu Locré lois mari mariage contracté ment mineur ministère public motifs naissance obligations parents pays étranger pén père et mère personne peuvent possession d'état prescription présomption preuve principe procédure promulgation prononcer propriétaire du fonds propriété prouver publication puissance paternelle registres règle résultant s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale succession suprà tion titre Toullier tribunal tutelle usucapion usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 239 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 48 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
Page 594 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 171 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 216 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 602 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 230 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 548 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 209 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 569 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.