Page images
PDF
EPUB

bourser l'assuré , des frais qu'il a faits pour les sauver du naufrage, dont l'assuré doit être cru sur son affirmation. Art. 45 ( C. de c. 381 ). Mais comme les assureurs ne sont tenus de ces frais , suivant ledit article, que jusqu'à concurrence de la yaleur des effets recouvrés , les assureurs peuvent les laisser à l'assuré pour les frais. ( Voyez note (b) sur n.° 118.)

135. En cas de prise , lorsque l'assuré a fait, sans le consentement des assureurs, une composition avec le corsaire pour racheter ses effets , l'article 67 (C. de c. 396 ) laisse au choix des assureurs de prendre à leur profit la composition , ou de la rejetter.

Cet article dit : » Les assureurs pourront pren» dre la composition à leur profit à proportion » de leur intérêt ; et en ce cas ils seront tenus » d'en faire leur déclaration sur le champ ; de » contribuer actuellement au paiement du rachat , ») et de courir les risques du retour ; sinon de » payer les sommes assurées, sans qu'ils puissent >> rien prétendre aux effets rachetés. »

Au premier cas, lorsque les assureurs prennent le parti de prendre à leur profit la composition, il n'y a pas lieu à la demande de la somme assurée : les assureurs sont seulement tenus de contribuer au prix du rachar à proportion de l'intérêt qu'ils y ont; et ils continuent d'être chargés des

[merged small][ocr errors]

risques du retour du vaisseau , sans qu'ils puissent, en cas de malheureux événement qui arriverait par la suite , faire sur la somme assurée , aucune déduction ni imputation de la somme qu'ils ont payée pour le rachat.

Finge. Un armateur a fair assurer une somme de cinquante mille livres sur un vaisseau , lequel ( la cargaison comprise ) est de valeur de cinquante mille écus. Ce vaisseau est pris , et le corsaire , moyennant une rançon de vingt-cinq mille écus que lui paie l'armateur , relâche le vaisseau avec, toute sa cargaison. Si les assurcurs veulent prendre à leur profit cette composition, l'assuré ne pourra pas leur demander la somme de cinquante mille livres qu'ils ont assurée ; il suffira à ces assureurs qui ont assuré une somme de cinquante mille livres, qui est le tiers de la valeur du vaisseau , sa càrgaison comprise , et qui y ont par conséquent un intérêt d'un tiers, de rendre présentement à l'armateur la somme de vingt-cinq mille livres , qui est le tiers de celle qui a été payée pour le rachat du vaisseau et de sa cargaison : et si le vaisseau , avant son retour , était encore pris ou péri ,, les assureurs, qui continuent en ce cas d'être chargés des risques, seraient tenus de payer la somme de cinquante mille livres qu'ils ont assurée , sans pouvoir rien retenir de celle de vingt-cinq mille livres qu'ils ont payée pour le rachat.

!

Ce qui est dit par l'article 67 (C. de C. 396), que les assureurs doivent contribuer actuellement au paiement du rachat , doit s'entendre du cas auquel le corsaire n'aurait pas accordé de terme pour le paiement ; s'il en avait accordé, il est juste que les assureurs en jouissent.

L'interprétation que Pothier donne ici à l'Ordonnance n'était point celle adoptée par les jurisconsultes et résultant de la nature du contrat ; le rachat ne change rien au droit antérieur des parties ; or', l'assureur étant devenu propriétaire par l'événement du cas d'abandon, s'il y a rachat , il est juste qu'il ait la préférence sur la propriété , à la charge de payer la perte ; si au contraire le rachat lui parait trop onéreux , et qu'il le refuse , il est de la justice ou de l'utilité publique que l'assuré puisse le prendre pour lui-mêine. Lors donc que l'assureur prend le rachat ou composition à son profit , il est dans la nature du contrat qu'il devienne propriétaire de la chose , laquelle sera désormais à ses risques , en cette qualité de propriétaire et

en celle d'assureur, de manière qu'étant maître de la chose , il devra tout ensemble payer le prix du rachat et demeurer soumis au paieinent de la somme assurée , à moins que par les actes qui interviennent entre l'assureur et l'assuré , il ne soit entendu qu'en payant par l'assureur le prix du rachat , les choses retournent au même état qu'elles étaient avant la prise. Emerigon , ass.

sect, ii, 5. 6. Valin sur l'Ordonnance 168! , ass. art. 67.

Néanınoins le Code de commerce art. 396, en ordonne autrement.

» Si l'assuré déclare prendre la composition à son

non

'ch. 12

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

est

» profit. . il continue de courir les risques du voyage, » conformément au Contrat d'assurance. »

Cette disposition , quoique dérogatoire au droit commun et à la règle qui dérive de la nature du contrat assez appropriée à la situation respective et aux intérêts de l'assureur et de l'assuré ; il est en général peu convenable aux assureurs qui sont souvent en grand nombre , et ont chacun leur intérêt à part , qui n'ont pas le fil d'une expédition, de se charger à titre de propriétaires , du navire ou des marchandises dont ils ont pris le rachat pour

il leur est presque toujours plus utile de ne point payer la perte ,

e , de ne prendre aucune part à la propriéré , et de continuer à courir le risque coinine assile reurs ; c'est ordinairement ainsi que s'arrangeaient les assurés et les assureurs ; lorsque ceux-ci prenaient le rachat pour leur compte , ils ne réclamaient le droit de propriété que dans des cas très-rares , où ils trouvaient un bénéfice évident à le faire.

Ou peut donc considérer coinme une loi sage , quoique dérogatoire au droit commun, la disposition du Code qui rétablit le cours de l'assurance tel qu'avant la prise et le rachat, lorsque l'assureur a déclaré prendre ce rachat pour

leur compte ,

#

son compte.

136. Au second cas, qui est celui auquel les assureurs rejettent la composition , il y a lieu à la demande de la somme assurée. Ils sont tenus de la payer , sans qu'ils puissent rien prétendre aux effets relâchés , suivant qu'il est porté expressénient en l'article 67 ( code de c. 396 ).

L'assuré n'est donc pas tenu en ce cas de leur

faire le délaissement des effets rachetés, ni du profit qu'il pourrait faire sur lesdits effers : les assureurs, en refusant la composition , sont censés en ce cas, les avoir abandonnés à l'assuré pour le prix du rachat ; de même qu'ils peuvent abandonner les effets sauvés d'un naufrage , pour

les frais faits pour les recouvrer. Suprà , n.° 134.

Tout ce que les assureurs, comme subrogés aux droits de l'assuré à qui ils ont payé la somme assurée pourraient en ce cas ,

c'est

que

s'ils prétendaient la prise illégitime , ils pourraient , à leurs risques , poursuivre la restitution de la somme extorquée par le corsaire.

137. Les assureurs devant avoir le choix d'acceprer à leur profit la composition ou de la répudier l'assuré doit les avertir par écrit de la composition qu'il a faite. Art. 66 (C. dec. 395 ). Les assureurs de leur côté, aussi - tôt qu'ils en ont été avertis , doivent , suivant l'article 67 (C. de c. 396), déclarer sur le champ s'ils entendent accepter la composition , faute de quoi ils peuvent être poursuivis pour le paiement de la somme assurée.

Je crois néanmoins qu'ils sont toujours à tems de se faire renvoyer de cette demande , en offrant leur part du prix de la composition , les intérêts et les dépens de contumace faits contre eux.

>

« PreviousContinue »