 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition. (;»47) 58. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | 1807 - 314 pages
..., et d'en levée. .expédition. 58. Pour vérifier le• rapport du capitaine , le juge r«-- çoit l'interrogatoire des gens de, l'équipage , et, s'il...sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifies ne sont point admis..à la dé-• charge du capitaine, et ne font point foi en justice,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. a47- Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capilaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec^ lui, et d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge 'du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...son équipage qui se seroient sauvés et se trouveroient avec lui , et d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'interrogatoire de» gens de l'équipage; et, s'il est possible, des pas.sagers , sans préjudiee des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le eu; cm le. capitaine naufiagi s'est sauvé seul dans le lien où il... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. Art. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'equipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...vérifiés devant ces mêmes autorités. « Pour vérif1er ces rapports, porte l'art. 247 du » Code , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de » l'équipage,...passagers, sans » préjudice des autres preuves. » Cette disposition formelle de la loi fait disparaître les divers systèmes des auteurs , sur la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition. ' . 2^7. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...rapports non vérifiés ne sont point admis à la decharge du capitaine, et ne font point foi en justice , excepte dans le cas où le capitaine naufragé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Defermon , ibid. , n° xxm. — (5) M. Regnavd de St.-Jean-d'Angely j ibid.', n° xxiv. ARTICLE 247. POUR VÉRIFIER LE RAPPORT du capitaine , LE JUGE REÇOIT L'INTERROGATOIRE DES GENS DE L'ÉQUIPAGE, ET f S'IL EST POSSIBLE , DES PASSAGERS ' , SANS PRÉJUDICE DES AUTRES PREUVES ". LES RAPPORTS NON VÉRIFIÉS... | |
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Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... 
