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" Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 223
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition. (;»47) 58. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
..., et d'en levée. .expédition. 58. Pour vérifier le• rapport du capitaine , le juge r«-- çoit l'interrogatoire des gens de, l'équipage , et, s'il...sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifies ne sont point admis..à la dé-• charge du capitaine, et ne font point foi en justice,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. a47- Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capilaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec^ lui, et d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit...admis à la décharge 'du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...son équipage qui se seroient sauvés et se trouveroient avec lui , et d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...l'interrogatoire de» gens de l'équipage; et, s'il est possible, des pas.sagers , sans préjudiee des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le eu; cm le. capitaine naufiagi s'est sauvé seul dans le lien où il...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. Art. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'equipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...vérifiés devant ces mêmes autorités. « Pour vérif1er ces rapports, porte l'art. 247 du » Code , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de » l'équipage,...passagers, sans » préjudice des autres preuves. » Cette disposition formelle de la loi fait disparaître les divers systèmes des auteurs , sur la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en lever expédition. ' . 2^7. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...rapports non vérifiés ne sont point admis à la decharge du capitaine, et ne font point foi en justice , excepte dans le cas où le capitaine naufragé...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Defermon , ibid. , n° xxm. — (5) M. Regnavd de St.-Jean-d'Angely j ibid.', n° xxiv. ARTICLE 247. POUR VÉRIFIER LE RAPPORT du capitaine , LE JUGE REÇOIT L'INTERROGATOIRE DES GENS DE L'ÉQUIPAGE, ET f S'IL EST POSSIBLE , DES PASSAGERS ' , SANS PRÉJUDICE DES AUTRES PREUVES ". LES RAPPORTS NON VÉRIFIÉS...
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