 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. , Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...est fait au greffe du tribunal de commerce. (244) 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France... | |
 | 1807 - 314 pages
...qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au gtd du ni bu uni de commerce. 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger •est tenu de se présenter... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...paix* qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu dé se présenter au consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...qui a reçu le rapport , est tenu de l'euvoyer , sans délai , au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait nu grefle du tribunal de commerce. 244» Si le capilaiue aborde dans un port étranger , il est tenu... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu cie se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...àes*i? nation. '•'<•{ J-> •>•'• Si le capitaine aborde, d'arrivée à destination , dans tm port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France. Cette seule disposition , en cas d'arrivée à destination , emporte le surplus de c« que prescrit;... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du « tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et «. l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribu« nal de commerce. Art. 248. « Hors les cas de péril imminent , le « capitaine ne peut décharger... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au grefle du tribunal de commerce. • Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'arrondissement, qui alors est tenu d'envoyer, sans délai , ce rapport au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. — ( Voy. art. z[\5 du Code de commerce). . Nulle autre personne que celles désignées par la loi... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— Dans l'un et l'autre cas, le de'pôl en est fait au greife du tribunal de commerce. 244- S' 'e capitaine aborde dans un port étranger . il est tenu de se présenter au consul de France , de lui f'ire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ... | |
| |
Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 
