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" Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 222
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. , Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...est fait au greffe du tribunal de commerce. (244) 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au gtd du ni bu uni de commerce. 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger •est tenu de se présenter...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...paix* qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu dé se présenter au consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...qui a reçu le rapport , est tenu de l'euvoyer , sans délai , au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait nu grefle du tribunal de commerce. 244» Si le capilaiue aborde dans un port étranger , il est tenu...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu cie se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...àes*i? nation. '•'<•{ J-> •>•'• Si le capitaine aborde, d'arrivée à destination , dans tm port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France. Cette seule disposition , en cas d'arrivée à destination , emporte le surplus de c« que prescrit;...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du « tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et «. l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribu« nal de commerce. Art. 248. « Hors les cas de péril imminent , le « capitaine ne peut décharger...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au grefle du tribunal de commerce. • Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...l'arrondissement, qui alors est tenu d'envoyer, sans délai , ce rapport au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. — ( Voy. art. z[\5 du Code de commerce). . Nulle autre personne que celles désignées par la loi...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...— Dans l'un et l'autre cas, le de'pôl en est fait au greife du tribunal de commerce. 244- S' 'e capitaine aborde dans un port étranger . il est tenu de se présenter au consul de France , de lui f'ire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ...
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