Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu °. (3) C. "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 223
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...pas de tribunal de commerce , la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la rélâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à ton défaut, au, magistrat du lieu. '(*46) 87. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui -o1 s'est sauvé...
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 254 pages
...faite au juge de paix ducamon. Si la relâche forcée a lieu daus uu port étranger, la declaration est faite au consul de France,. ou, à son défaut , au magistrat du lieu. S.} . Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'eat sauvé seul ou avec partie de son équipage ,...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...où il n'ya pas de tribunal de commerce , la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si 2 la relâche forcée a lieu dans un port étranger , la déclaration est faite RU consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. extraordinaire , et encore de veiller...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, fa déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port...France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage,...
Full view - About this book

Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...pas, au juge de paix du canton, si ce lieu est soumis aux lois françaises. Si la relâche s'effectue, dans un port étranger , la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, Com. a45. au magistrat du lieu. Dans tous ces cas , le capitaine doit., dès qu'il le peut, reprendre...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...les lieux où il n'y л pas de tribunal de commerce , la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...consul de France, ou , à son défaut , au magistrat du lien. 146. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. "Si !a relâche forcée a lien dans un port étranger , la déclaration ;est faite...de France , ou . à son défaut,, au magistrat du Cet article a été présenté au conseil d'état le 14 juillet 1807 ( Voyez Procès-verbal, n° XLVI...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...présenter son journal à l'examen, et de faire son rapport , etc. C. Com. B. Liv. 2 , tit. 3 , art. 4"a lieu dans un port étranger , la déclaration est...France , ou, à son défaut ,' au magistrat du lieu, (i) = Let causes de sa relâche. Le Code parle ici d'une relâche forcée, que le capitaine serait...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. — Si la relâche forcée a lieu dans un...déclaration est faite au consul de France, ou , à son défant, au magistrat du lieu: = Les causes de sa rcldche. Le Code parle ici d'une relâche forcée...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. » (Art. a45.) X. «Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec une partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut du juge,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF