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" En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 84
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait• qu'après un délai de six mois de -la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assure' est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans lés mers de l'Europe...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt...
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