Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des notes et un supplément |
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contrat Le fait de cette connaissance étant le fait d'un dol et d'une fraude de l'assuré , dont il n'a pas été au pouvoir de l'assureur de se procurer une preuve par écrit , il peut , suivant le principe que nous avons établi en notre ...
contrat Le fait de cette connaissance étant le fait d'un dol et d'une fraude de l'assuré , dont il n'a pas été au pouvoir de l'assureur de se procurer une preuve par écrit , il peut , suivant le principe que nous avons établi en notre ...
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... on devait s'y tenir ; on pouvait encore moins recourir à la voie criminelle dans le système de nos lois pénales , établi depuis 1791 , système d'après lequel on n'admet de peines que celles littéralement ordonnées par la loi .
... on devait s'y tenir ; on pouvait encore moins recourir à la voie criminelle dans le système de nos lois pénales , établi depuis 1791 , système d'après lequel on n'admet de peines que celles littéralement ordonnées par la loi .
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C'est ce qui est établi par l'art . 26 du tit . 6 de l'Ordonnance ( C. de c . 350 ) . Il y est dit : » Seront aux risques des assureurs toutes pertes et dom» mages qui arriveront sur mer par tempêtes , » naufrages 68 Traité du Contrat.
C'est ce qui est établi par l'art . 26 du tit . 6 de l'Ordonnance ( C. de c . 350 ) . Il y est dit : » Seront aux risques des assureurs toutes pertes et dom» mages qui arriveront sur mer par tempêtes , » naufrages 68 Traité du Contrat.
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Néanmoins les lois et usages maritimes ont établi certaines règles , dont l'infraction doit faire considérer celui qui les a négligées comme auteur du dommage . Valin , sur l'Ordonnance de 1681 , tit . des Av . , . art 11 ; 3 > 7 > eu ...
Néanmoins les lois et usages maritimes ont établi certaines règles , dont l'infraction doit faire considérer celui qui les a négligées comme auteur du dommage . Valin , sur l'Ordonnance de 1681 , tit . des Av . , . art 11 ; 3 > 7 > eu ...
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Le Code Napoléon et le Code de commerce ont établi des règles qui déterminent d'une manière uniforme pour toute la France , les cas où les engagemens des mineurs sont valides , Nous n'observerons ici la capacité du mineur que quant aux ...
Le Code Napoléon et le Code de commerce ont établi des règles qui déterminent d'une manière uniforme pour toute la France , les cas où les engagemens des mineurs sont valides , Nous n'observerons ici la capacité du mineur que quant aux ...
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Traite Du Contrat D'Assurance de Pothier: Avec Un Discours Preliminaire, Des ... Robert Joseph Pothier No preview available - 2013 |
Traité Du Contrat d'Assurance de Pothier: Avec Un Discours Préliminaire, Des ... Robert Joseph Pothier No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
action arrêt arrivée article assu assureurs aurait avant avaries ayant bonne capitaine cause cent changement chargement chose clause Code commerce compte connaissance conséquence considérer contraire contrat d'assurance côtes courir courtier déclaration délai délaissement demande devant disposition doit doivent dommages donner effets assurés Emerigon entière espèce établi fondé force forme fortune fret général guerre j'ai jour jugement jurisprudence l'action l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'autre l'objet l'Ordonnance l'un lieu lois manière marchandises maritime Marseille matière ment mille livres n'en n'était nature navire néanmoins note nouvelle objet obligé observations Ordon Parlement payer peine personne perte peuvent police police d'assurance port Pothier pourrait pouvait premier présente preuve prime prise propriétaire qu'en qu'une question raison rapport règle reste retour reurs risques route s'il second sect serait seulement sieur somme assurée stipulé suivant tems tenu terme tion titre totale traité Tribunal trouve vaisseau valeur Valin voyage Voyez
Popular passages
Page 342 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit...
Page 223 - Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu °. (3) C.
Page 223 - Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.
Page 222 - Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
Page 233 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles...
Page 472 - Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder.
Page 84 - En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
Page 488 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. — Com. 259, 347. TITRE DIXIÈME Des assurances. SECTION PREMIÈRE Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
Page 474 - L'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci.
Page 70 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage , échouement , abordage fortuit , changements forcés de route , de voyage ou de vaisseau , par jet , feu , prise , pillage , arrêt par ordre de puissance , déclaration de guerre , represailles , et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des notes et un supplément Oeuvres de Pothier |
| Authors | Robert Joseph Pothier, Estrangin |
| Editor | Estrangin |
| Publisher | Sube et Laporte, 1810 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 6 Nov 2006 |
| Length | 528 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |