Annales de la Chambre des députés, Part 1 |
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... après la promulgation de la loi de les dégrever de 60 p . 100 pour arri- ver , au bout de dix ans , à l'exemption com- plète . C'est l'exemption en deux périodes , chacune d'une durée égale de cinq années . Si nous en- levons ...
... après la promulgation de la loi de les dégrever de 60 p . 100 pour arri- ver , au bout de dix ans , à l'exemption com- plète . C'est l'exemption en deux périodes , chacune d'une durée égale de cinq années . Si nous en- levons ...
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... après avis du comité consul- tatif des arts et manufactures détermineront : « 1o Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis , notamment en ce qui concerne l'éclairage , l ...
... après avis du comité consul- tatif des arts et manufactures détermineront : « 1o Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis , notamment en ce qui concerne l'éclairage , l ...
Page 16
... après les pièces de la procédure , la res- l'honneur de soumettre aujourd'hui à vos déli- ponsabilité encourue dans ... après renvoi d'une affaire à une autre session , n'a pas statué sur la mise en liberté provisoire , la demande peut ...
... après les pièces de la procédure , la res- l'honneur de soumettre aujourd'hui à vos déli- ponsabilité encourue dans ... après renvoi d'une affaire à une autre session , n'a pas statué sur la mise en liberté provisoire , la demande peut ...
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... après la correspondance de grade établie à l'article 2 de la présente loi . Les officiers principaux des équipages de la flotte sont admis à la retraite à l'âge de cin- quante - six ans ; les officiers de 1r et de 2 classe à l'âge de ...
... après la correspondance de grade établie à l'article 2 de la présente loi . Les officiers principaux des équipages de la flotte sont admis à la retraite à l'âge de cin- quante - six ans ; les officiers de 1r et de 2 classe à l'âge de ...
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... après le dernier tableau paru à l'Officiel , on pourra distiller cette année 365,000 tonnes de mélasse qui ... après la loi de 1884 , la distillation à outrance après la loi de 1887 . Il convient de faire cesser les inconvénients graves ...
... après le dernier tableau paru à l'Officiel , on pourra distiller cette année 365,000 tonnes de mélasse qui ... après la loi de 1884 , la distillation à outrance après la loi de 1887 . Il convient de faire cesser les inconvénients graves ...
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Common terms and phrases
1er janvier actuellement alcools Alexandre Bérard Algérie ANNEXE augmentation Bafoulabé budget rectifié bureau centimes chapitre charges chemins de fer chiffre civil classe colo colonies commerce commission du budget compagnie compagnie de l'Ouest compte concessionnaire conseil consommation convention crédit décembre décret département dépenses dispositions douanes effet Emile Loubet employés établissements Excédent février fixé frais gare de Morlaix Gaston Doumergue Georges Berger Georges Trouillot Gouvernement guerre hectolitres Henri Ricard Henry Boucher industriels inscrits janvier juillet kilogr kilomètres l'administration l'alcool l'article l'Etat l'exercice l'exploitation législation Léo Melliet ligne loi du 15 marine matériel ment Mervans militaires millions ministre modifier MOTIFS Messieurs nécessaire officiers ouvriers paragraphe personnel présente loi président produits projet de loi PROPOSITION DE LOI recettes règlement remboursement réseau Saône-et-Loire séance section Sénat sera seront service Session ord sociétés Solde somme spécial subvention suivant tableau tarif taux taxe tion Total travaux Trésor troupes coloniales Vascœuil vétérinaires vote
Popular passages
Page 117 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 181 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 27 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 181 - Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans...
Page 34 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 26 - Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle...
Page 182 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 182 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou do commerce. Art. 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Page 117 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 184 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...