...en cours d'exploitation sur le compte de capital complémentaire. Dans les cinq dernières aimées qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des lignes et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le...

...des objets mobiliers de tout genre ainsi que do l'outillage des ateliers, des gares et de la voie. Dans les cinq dernières années qui précéderont...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétalilir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait iias^n...

...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation....

...Gies, etc. Cii» les cinq dernières année! qui précéderontlc terme de la concession, le wnemement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les oploftr à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait...

...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement...

...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer...

...changement de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département et les communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...

...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir...

...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état...

...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer...