 Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique...  Annales de la Chambre des députés - Page 182by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...officiellement reconnues. Art. \ï. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13. — Un Office international sera organisé sous le litre de « Bureau international de l'Union... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention,...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...officiellement reconnues. ART. 11. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 19. Un Office international sera organisé sous le dire de Bureau international de l'Union pour... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. AKT. l:.!. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union... | |
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