Traité de l'Impôt Foncier, Étude de Législation Financière Et de Pratique Administrative: Contenant Les Solutions Adoptées Par Le Ministère Des Finances Pour Les Principales Difficultés d'Application Et Les Moyens Offerts Aux Contribuables Pour

Excerpt from Traité de l'Impôt Foncier, Étude de Législation Financière Et de Pratique Administrative: Contenant les Solutions Adoptées par le Ministère des Finances pour les Principales Difficultés d'Application Et les Moyens Offerts aux Contribuables pour Contrôler Eux-Mèmes les Operations Relatives à l'Assiette Et à la Perception de l'Impôt

Dès la rentrée, en effet, les Chambres vont ètre probablement saisies d'un projet de loi du Ministre des Finances, tendant à la péréquation cadastrale par l'abaissement des contingents tr0p élevés.

Une étude nette, précise, complète de la question sera donc indispensable à ceux qui voudront suivre avec fruit les débats parlementaires, et se rendre compte des mérites et des inconvénients du système en vigueur.

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