 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(Bulletin 33 1, ri" 0449, p. 212.) Art. i. a Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits...du département, et sur l'autorisation de ce même préfet , donnée d'après l'avis du conseil de préfecture. Art. 2. « Cette transaction , pour être... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...gouvernement. ( Code Civil, art. 2046. ) Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété, les communes ne peuvent transiger qu'après une délibération du conseil municipal , prise sur la consultation de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...du 21 frimaire an IX porte : « Art. Ier Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits...du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du Conseil de préfecture. « Art. 2. Cette transaction, pour être... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...du 21 frimaire an IX porte : «Art. Ier Dans tous les procès nés ou à naître , qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits...une délibération du Conseil municipal , prise sur îa consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département, et sur l'autorisation... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...gouvernement du 21 frimaire an XII , imprimé dans le Bulletin des lois. La transaction ne peut être faite qu'après une délibération du conseil municipal...>trois jurisconsultes , désignés par le préfet , et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du conseil de préfecture ; et... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...du ai frimaire an ia,porte: art. Ier. « Dans tous les procès nés et à naître qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits...désignés par le préfet du département , et sur autorisation de ce Biëme préfet , donnée d'après l'avis du conseil de préfecture. » Art. a. «... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...droits de propriété. ARTICLE PHEMIER. Dans tous les procès nés ou à naître qui au> raient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits...du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du conseil de préfecture. 2. Cette transaction, pour être définitivement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...— 12 frim. an xii. Ar. ARTICLE PREMIER. Dans tous les procès nés et à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits...désignés par le préfet du département, et sur l'auturisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du cons. de préf . 2. Cette transaction,... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...Conseil-d'Etat du 3 JUILLET 1806. Art. î". Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits...la consultation de trois jurisconsultes désignés parle préfet du départemental sur l'autorisation de ce même préfet , donnée d'après l'avis du... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...procès nés on à naître, qui auraient Heu entre les communes et des particulars sur des droits^de propriété , les communes ne pourront transiger qu'après...jurisconsultes désignés par le préfet du département , et гаг l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après Гаvis du conseil de préfecture. *. Cette... | |
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Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits de propriété , les communes ne pourront transiger qu'après une délibération du Conseil municipal , prise sur la consultation de trois... 
