 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'après leur valeur avant l'entreprise des travaux, et sans nulle augmentation du prix «l'estimation. délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force îi reculer sa construction. Ç-l. Les maisons et .bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...d'estimation, 50. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrein délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...ART. 5o. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à...compétentes le force à reculer sa construction. ART. 5i. Les maisons et bâtitnens dont il serait nécessaire de faire démolir ou d'enlever une portion... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...) » « Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à...la valeur du terrain délaissé , si l'alignement Sui lui est donné par les autorités compétentes le >rce à reculer sa construction. ( Ibid. art.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...volontairement (l) Art. 55 et 56 delà loi do 16 septembre 1807. démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à...les autorités compétentes le force à reculer sa construction(t). Au contraire , les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...d'estimation. 50. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à...du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donne par les autorités compétentes le force a reculer sa construction. 51. Les maisons et les bàtimens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ART. 3186. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à...l'alignement qui lui est donné par les autorités competentes le force à reculer sa construction. (Loi du 16 septembre 1817, art. 50. ) ART. 3187. Tout... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...sa maison , ou qu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit a l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donné par lesautorités compétentes le force à reculer sa construction. Mais les maisons et Mim1ons dont il... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...3?5). 50. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à...autorités compétentes le force à reculer sa construction (i). 51. Les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...vétusté, il n'a droit à l'indemnité que pour ta valeur du terrain délaissé, si l'ai ignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction, n Certes , c'est là une décision très rigoureuse , qui porte souvent le plus grand préjudice aux... | |
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Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes... 
